Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

WAHALIV

Version applicable à compter du 8 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE WAHALIV

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (« CGV ») sont proposées par :

WAHALIV

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
SIREN : 853 020 147
SIRET : 853 020 147 00015
Siège social : 5 rue Réaumur, 17000 La Rochelle, France
RCS : La Rochelle
Téléphone : 06 21 22 23 20
E-mail : contact@wahaliv.com
Site internet : www.wahaliv.com

WAHALIV bénéficie d’une licence de transport permettant l’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, conformément à la réglementation applicable.

WAHALIV est assurée notamment au titre de sa responsabilité civile professionnelle, de son activité de transport et des marchandises qui lui sont confiées auprès de Allianz, selon les conditions, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat d’assurance souscrit.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après dénommée « WAHALIV » ou « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles WAHALIV fournit à ses clients, particuliers et professionnels, des prestations notamment de :

transport et livraison de marchandises ;
collecte et enlèvement de marchandises ;
livraison de commandes de commerçants à leurs clients ;
courses et approvisionnement auprès de fournisseurs ;
transport entre commerces ou établissements ;
tournées régulières pour professionnels ;
récupération d’objets ;
prestations de manutention légère ;
emballage de marchandises ;
préparation et remise de colis à un transporteur tiers ;
prestations spécifiques sur devis.

Les prestations sont réalisées dans les zones géographiques desservies par WAHALIV et selon les capacités techniques, réglementaires et opérationnelles du Prestataire.

Toute prestation particulière peut faire l’objet d’un devis ou de conditions spécifiques.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de WAHALIV, sauf conditions particulières écrites acceptées par les parties.

Elles s’appliquent notamment :

aux commandes effectuées sur le site internet ;
aux commandes passées par téléphone ou par e-mail ;
aux prestations ponctuelles ;
aux abonnements particuliers ;
aux prestations professionnelles récurrentes ;
aux prestations de transport réalisées pour les commerçants partenaires ;
aux prestations faisant l’objet d’un devis.

Pour les clients professionnels, les devis, contrats ou conditions particulières acceptés par WAHALIV peuvent compléter ou remplacer certaines dispositions des présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Lorsque la commande est passée en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de la commande et les accepter.

La validation électronique de la commande constitue une preuve de l’acceptation des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client doit fournir à WAHALIV toutes les informations nécessaires à l’exécution correcte de la prestation.

Ces informations comprennent notamment, selon la prestation :

nom et coordonnées du Client ;
adresse d’enlèvement ;
adresse de livraison ;
identité et coordonnées du destinataire ;
nature de la marchandise ;
quantité ;
poids ;
dimensions ;
contraintes d’accès ;
contraintes horaires ;
particularités de manutention ;
valeur de la marchandise lorsque celle-ci présente une valeur importante.

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.

Toute erreur d’adresse, d’information, de poids, de volume ou de nature de la marchandise pouvant entraîner une intervention supplémentaire pourra donner lieu à une prestation complémentaire facturée au Client après information de celui-ci, lorsque cette facturation est applicable.

ARTICLE 6 – ACCEPTATION OU REFUS D’UNE PRESTATION

WAHALIV peut refuser une prestation avant son commencement lorsque celle-ci :

est contraire à la loi ou à la réglementation ;
porte sur une marchandise interdite ou dangereuse ;
nécessite des moyens matériels non disponibles ;
présente un risque disproportionné pour les personnes ou les biens ;
dépasse les capacités réglementaires ou techniques de WAHALIV ;
n’a pas été correctement décrite lors de la commande ;
nécessite des conditions de conservation ou de transport que WAHALIV ne peut garantir.

Lorsque le refus intervient avant le début de la prestation et qu’aucune faute n’est imputable au Client, les sommes éventuellement versées pour la prestation non réalisée sont remboursées selon les modalités applicables.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet de WAHALIV ou communiqués au Client avant la validation de la commande.

Les tarifs peuvent varier notamment en fonction :

de la distance ;
de la zone géographique ;
du nombre de points d’enlèvement ou de livraison ;
du poids ;
du volume ;
de la nature de la marchandise ;
du niveau de manutention ;
du temps d’attente ;
des contraintes d’accès ;
de la nécessité d’un emballage particulier ;
des frais facturés par un transporteur tiers.

Les prix sont indiqués en euros.

WAHALIV bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures comportent la mention :

« TVA non applicable – article 293 B du CGI »

lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Peuvent notamment être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix initial :

attente prolongée ;
nouvelle présentation ;
nouvelle tentative de livraison ;
retour de la marchandise au point de départ ;
changement d’adresse après le départ ;
manutention supplémentaire ;
emballage spécifique ;
démontage ou remontage lorsqu’il est expressément accepté ;
livraison dans une zone supplémentaire ;
frais de stationnement ou de péage engagés pour la prestation lorsque leur refacturation a été prévue ;
frais de transport facturés par un transporteur tiers ;
assurance complémentaire expressément demandée et disponible.

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé du montant ou de la méthode de calcul avant la réalisation de la prestation complémentaire.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les prestations ponctuelles sont payables selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Les abonnements sont payables selon la périodicité prévue lors de leur souscription.

Les clients professionnels peuvent bénéficier d’une facturation périodique selon les conditions définies dans leur contrat, devis ou conditions particulières.

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est également applicable lorsqu’elle est due.

ARTICLE 10 – ABONNEMENTS

WAHALIV peut proposer différentes formules d’abonnement à destination des particuliers ou des professionnels.

Les conditions propres à chaque abonnement, notamment :

prix ;
durée ;
renouvellement ;
prestations incluses ;
zone géographique ;
modalités de résiliation ;

sont présentées au Client lors de la souscription.

Un abonnement ne garantit pas la disponibilité permanente de WAHALIV en dehors des horaires, zones et conditions de service indiqués.

Les prestations restent soumises aux contraintes de sécurité, de réglementation et de capacité opérationnelle du Prestataire.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS PROFESSIONNELLES RÉCURRENTES

Les professionnels peuvent confier à WAHALIV des prestations régulières telles que :

livraisons quotidiennes ou hebdomadaires ;
enlèvements auprès de fournisseurs ;
transport entre plusieurs établissements ;
livraisons de commandes aux clients ;
tournées entre commerces ;
approvisionnement ;
prestations de collecte.

Les jours, horaires, fréquences, zones et tarifs sont définis dans le devis ou contrat applicable.

Toute modification significative du volume ou des contraintes de la prestation peut entraîner une révision tarifaire convenue avec le Client professionnel.

ARTICLE 12 – HORAIRES ET DÉLAIS

WAHALIV met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations dans les créneaux annoncés.

Les horaires peuvent être affectés notamment par :

circulation ;
conditions météorologiques ;
travaux ;
difficultés d’accès ;
attente chez le fournisseur ;
retard du commerçant ;
absence du destinataire ;
erreur d’adresse ;
événements indépendants de la volonté de WAHALIV.

Lorsqu’un horaire déterminé constitue une condition essentielle de la commande, le Client doit le signaler avant la validation de celle-ci.

Les obligations particulières du transporteur en matière de délais restent soumises aux dispositions légales et réglementaires applicables au contrat de transport concerné.

ARTICLE 13 – ENLÈVEMENT DE LA MARCHANDISE

Le Client doit mettre la marchandise à disposition dans les conditions convenues.

La marchandise doit être accessible et préparée pour son enlèvement, sauf prestation spécifique de manutention ou de préparation expressément commandée.

Lorsque WAHALIV intervient auprès d’un commerçant ou d’un fournisseur, le Client professionnel doit s’assurer que la marchandise est effectivement disponible au moment convenu.

Toute attente résultant d’une indisponibilité de la marchandise peut constituer une prestation supplémentaire lorsque les conditions tarifaires applicables le prévoient.

ARTICLE 14 – EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

Lorsque l’emballage est réalisé par le Client ou par un tiers, celui-ci est responsable de son adéquation à la nature de la marchandise.

Lorsque WAHALIV réalise l’emballage, cette prestation est effectuée selon les informations communiquées par le Client et les moyens raisonnablement adaptés à la marchandise.

Pour les objets fragiles, lourds, volumineux, de forme particulière ou de valeur importante, un emballage spécifique peut être nécessaire.

Une prestation d’emballage spécifique peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

WAHALIV ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un vice propre de la marchandise ou d’un défaut d’emballage imputable au Client ou à un tiers.

ARTICLE 15 – PRESTATION « RÉCUPÉRATION + EMBALLAGE + EXPÉDITION »

WAHALIV peut proposer une prestation comprenant notamment :

récupération d’un objet auprès d’un tiers ;
transport de l’objet ;
préparation ou emballage ;
remise du colis à un transporteur tiers.

Le tarif de cette prestation est déterminé selon la nature de l’intervention et peut être proposé à partir de 39 €.

Ce prix peut être augmenté notamment en fonction :

de la distance ;
du poids ou volume ;
de la complexité de récupération ;
de la manutention ;
de l’emballage ;
de la fragilité de l’objet ;
des frais de transport du transporteur tiers.

Sauf mention contraire, les frais d’expédition facturés par le transporteur tiers ne sont pas inclus dans le prix de la prestation WAHALIV.

Lorsque WAHALIV remet le colis à un transporteur tiers, la partie du transport effectuée par ce tiers est soumise aux conditions et limitations applicables à ce transporteur.

ARTICLE 16 – MARCHANDISES INTERDITES

Sont notamment exclues, sauf accord écrit préalable et sous réserve de la réglementation applicable :

armes et munitions ;
explosifs ;
produits stupéfiants ou illicites ;
matières dangereuses ;
produits inflammables ou explosifs ;
substances toxiques ou corrosives ;
marchandises dont le transport est légalement interdit ;
marchandises nécessitant des conditions de température ou de conservation non disponibles ;
marchandises présentant un risque pour les personnes, les biens ou les véhicules.

Le Client qui remet volontairement une marchandise interdite ou dangereuse engage sa responsabilité à l’égard de WAHALIV et des tiers.

ARTICLE 17 – MARCHANDISES FRAGILES, PÉRISSABLES OU DE VALEUR

Le Client doit informer WAHALIV de toute caractéristique particulière de la marchandise.

Les marchandises périssables ou nécessitant une température contrôlée ne sont acceptées que lorsque WAHALIV a expressément confirmé être en mesure d’assurer les conditions nécessaires.

Pour les marchandises de valeur importante, le Client doit déclarer leur valeur avant la prise en charge.

Lorsque la valeur ou la nature de la marchandise nécessite des conditions d’assurance particulières, WAHALIV peut demander un accord préalable et/ou proposer une assurance complémentaire lorsque celle-ci est disponible.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Pour les prestations constituant un contrat de transport de marchandises, WAHALIV est tenue des obligations résultant de la réglementation applicable au transport routier de marchandises.

Conformément aux dispositions applicables, le transporteur est notamment garant de la perte des objets transportés et des avaries, sous réserve notamment de la force majeure et du vice propre de la chose. (Légifrance)

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet d’écarter une responsabilité légalement impérative.

Les limitations, plafonds ou modalités d’indemnisation applicables au transport sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires ainsi que, lorsque cela est applicable, par le contrat type correspondant à la prestation.

ARTICLE 19 – RÉSERVES À LA LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

Le destinataire est invité à vérifier l’état apparent de la marchandise au moment de sa réception.

En cas d’avarie ou de perte partielle apparente, le destinataire doit formuler des réserves précises et circonstanciées conformément aux règles applicables au transport.

Pour les transports soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, les réclamations relatives à une avarie ou à une perte partielle doivent respecter les délais et formes prévus par ce texte. (Légifrance)

Toute réclamation doit être adressée à :

WAHALIV
5 rue Réaumur
17000 La Rochelle
contact@wahaliv.com
06 21 22 23 20

Le Client doit communiquer toutes les informations utiles à l’identification de la prestation et, lorsque cela est pertinent, les photographies, justificatifs et documents nécessaires.

ARTICLE 20 – LIVRAISON POUR LE COMPTE D’UN COMMERÇANT

Lorsque WAHALIV assure uniquement la livraison d’une marchandise vendue par un commerçant, le contrat de vente du produit reste conclu entre le commerçant et son propre client.

WAHALIV n’est pas responsable :

de la qualité du produit vendu ;
de sa conformité ;
de son prix ;
de sa garantie commerciale ou légale ;
de son remboursement ;
de sa composition.

Ces questions relèvent du vendeur.

WAHALIV demeure responsable de l’exécution de sa propre prestation de transport dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 21 – ABSENCE DU DESTINATAIRE

Lorsque la présence du destinataire est nécessaire, celui-ci doit être disponible au lieu et dans le créneau convenus.

En cas d’absence, WAHALIV peut, selon les instructions du Client et les conditions de sécurité applicables :

effectuer une nouvelle tentative ;
convenir d’un nouveau créneau ;
retourner la marchandise au point de départ ;
remettre la marchandise dans un lieu préalablement autorisé.

Une nouvelle intervention rendue nécessaire par l’absence du destinataire peut être facturée selon les tarifs applicables.

ARTICLE 22 – ERREUR D’ADRESSE

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée.

Lorsqu’une erreur d’adresse nécessite un déplacement supplémentaire ou une modification de tournée, WAHALIV peut facturer la prestation complémentaire correspondante après information du Client lorsque cela est possible.

ARTICLE 23 – ANNULATION

Toute annulation doit être communiquée à WAHALIV dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation n’a pas encore commencé, les modalités de remboursement dépendent notamment de la nature de la prestation et des règles applicables au droit de rétractation.

Pour les prestations de transport devant être exécutées à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation peut être légalement exclu conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. (Légifrance)

Lorsqu’une prestation n’est pas soumise à cette exception, les règles légales relatives au droit de rétractation s’appliquent.

ARTICLE 24 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il bénéficie du droit de rétractation lorsque celui-ci est prévu par la loi.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certaines prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée. (Légifrance)

Lorsque le droit de rétractation est applicable, WAHALIV fournit au consommateur les informations et modalités nécessaires à son exercice.

Lorsque le Client demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation et que les conditions légales l’exigent, WAHALIV recueille son accord exprès et l’informe des conséquences prévues par la loi.

ARTICLE 25 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur peut utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de WAHALIV, 5 rue Réaumur, 17000 La Rochelle, contact@wahaliv.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commande n° : __________________

Commandée le : __________________

Nom du consommateur : __________________

Adresse du consommateur : __________________

Date : __________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

ARTICLE 26 – ASSURANCE

WAHALIV dispose d’une assurance souscrite auprès d’Allianz, couvrant notamment sa responsabilité civile professionnelle ainsi que son activité de transport et les marchandises confiées, dans les limites, conditions, franchises et exclusions prévues par le contrat d’assurance.

Les garanties d’assurance ne peuvent être assimilées à une garantie automatique de remboursement de toute valeur déclarée par le Client.

En cas de sinistre, WAHALIV met en œuvre les démarches nécessaires auprès de son assureur lorsque les conditions de garantie sont réunies.

ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE

WAHALIV ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure :

événements naturels exceptionnels ;
catastrophes ;
incendies ;
accidents majeurs ;
blocages de circulation exceptionnels ;
décisions administratives empêchant la prestation ;
événements rendant matériellement impossible l’exécution du transport.

WAHALIV informe le Client dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.

ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES

WAHALIV collecte et traite les données personnelles nécessaires notamment :

à la prise et au suivi des commandes ;
à la réalisation des prestations ;
à la facturation ;
à la relation client ;
au suivi des réclamations ;
à la gestion des abonnements ;
à l’envoi de communications commerciales lorsque le Client y a valablement consenti ou lorsque la réglementation l’autorise.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité lorsque ces droits sont applicables.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

contact@wahaliv.com

Les informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité de WAHALIV.

ARTICLE 29 – SOUS-TRAITANCE ET TRANSPORTEURS TIERS

WAHALIV peut avoir recours à des prestataires ou transporteurs tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une prestation.

Lorsque WAHALIV confie une partie de l’opération à un transporteur tiers, les conditions applicables à cette partie de la prestation peuvent être celles du prestataire concerné.

WAHALIV reste responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 30 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Clients professionnels peuvent bénéficier de conditions particulières concernant notamment :

les tarifs ;
les tournées ;
les horaires ;
les volumes ;
les jours d’intervention ;
les modalités de commande ;
la facturation ;
les délais de paiement ;
les prestations récurrentes.

Ces conditions sont définies dans un devis, contrat ou document commercial accepté par les parties.

Les prestations professionnelles peuvent notamment concerner la collecte auprès de fournisseurs, la livraison aux clients finaux, les livraisons inter-sites et les tournées régulières.

ARTICLE 31 – RÉSILIATION DES CONTRATS PROFESSIONNELS

Les modalités de durée et de résiliation des contrats professionnels sont celles prévues dans le contrat ou les conditions particulières applicables.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat dans les conditions prévues par la loi et, lorsque cela est nécessaire, après mise en demeure.

Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation restent dues.

ARTICLE 32 – PREUVE

Les données électroniques conservées par WAHALIV, notamment les commandes, confirmations, échanges, données de paiement et informations de suivi, peuvent constituer des éléments de preuve des opérations réalisées entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

ARTICLE 33 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci doit d’abord adresser une réclamation écrite à WAHALIV afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation préalable et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève WAHALIV.

Médiateur de la consommation : [À RENSEIGNER APRÈS ADHÉSION]

Adresse : [À RENSEIGNER]

Site internet : [À RENSEIGNER]

Cette rubrique doit être complétée avec le médiateur effectivement désigné par WAHALIV avant publication des présentes CGV.

ARTICLE 34 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection prévues par le droit français et le droit de l’Union européenne restent applicables.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition du présent article ne prive un consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables.

ARTICLE 35 – MODIFICATION DES CGV

WAHALIV peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

de l’évolution de ses prestations ;
de l’évolution de ses tarifs ;
de l’évolution de son organisation ;
de l’évolution de la réglementation.

Les nouvelles CGV sont applicables aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Les contrats déjà conclus restent soumis aux conditions applicables lors de leur conclusion, sauf lorsque la loi prévoit une disposition différente.

ARTICLE 36 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant un effet économique aussi proche que possible de l’intention initiale.

ARTICLE 37 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur le 8 août 2026.

Elles remplacent toute version antérieure des conditions générales de vente publiées par WAHALIV.

INFORMATIONS ESSENTIELLES

WAHALIV SASU
SIREN : 853 020 147
SIRET : 853 020 147 00015
5 rue Réaumur – 17000 La Rochelle
RCS La Rochelle
06 21 22 23 20
contact@wahaliv.com

Licence de transport : transport public routier de marchandises – véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

Assureur : Allianz – RC professionnelle / transport / marchandises.

TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Médiateur de la consommation : à compléter avec le médiateur effectivement désigné par WAHALIV avant publication.