​Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur notre site web wahaliv.com et dans nos applications (notre "Service"). Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos adresses partenaires vous fournissent leurs produits figurant sur notre site internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des Repas sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation.
Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, n'utilisez pas notre Service.

​1. A NOTRE SUJET
Wahaliv' est une entreprise française de transport de marchandises, société sous le régime de la SASU, au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle, France et immatriculée au RCS en France sous le n° 853 020 147  00015
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147, Tous les prix sont TTC.

Wahaliv' met à disposition une plateforme en ligne, permettant via un Site Responsive de mettre en contact une personne ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de marchandise et un coursier pour l’effectuer. La plateforme conçue et exploitée par la Société est une plateforme collaborative telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux coursiers des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions figurant en annexes.

L'Assureur soussigné, atteste que la société WAHALIV 
Demeurant : 5 rue Réaumur 17000 LA ROCHELLE 
A souscrit un contrat RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT sous le numéro 5544-1 garantissant : 
Pour les transports effectués avec un véhicule de moins de 3.5 tonnes conduit par Monsieur Julien BREUX 
Sa Responsabilité Civile Contractuelle vis à vis des clients de Transporteur public de marchandises, pour la réparation des dommages matériels et immatériels, dans les limites d'indemnisation prévues par les contrats types pour les transports nationaux, sans dépasser un montant de garantie par sinistre de : 
- Sur dommages matériels : 15 000 € (Portés à 30 000 € en cas de faute inexcusable) - Sur dommages immatériels : 15.000 €, 
Ses autres Responsabilités Civiles avant et après livraison des marchandises, pour la réparation des dommages corporels, matériels et immatériels, jusqu'à concurrence des montants garantis suivants : 
• 
Responsabilité civile avant livraison des marchandises : 

Tous dommages confondus : 9.100.000 € par sinistre, dont : 
- Dommages corporels : 9.100.000 € par sinistre, dont faute inexcusable : 1.000.000 € par année 
d'assurance, 
Dommages matériels et immatériels confondus : 2.000.000 € par sinistre, (Autres que ceux résultant d'atteinte à l'environnement, vol par préposé, ou dommages subis par le matériel de manutention confié), 
Atteinte accidentelle à l'environnement : 750.000 € par sinistre et par année d'assurance, 
- Vol par préposé : 310.000 € par sinistre, 
- Dommages matériels subis par le matériel de manutention confié : 10.000 € par sinistre 
- Dommages immatériels non consécutifs : 310.000 € par sinistre et par année d'assurance, 
• 
Responsabilité civile après livraison des marchandises : 

Tous dommages confondus : 1.000.000 € par sinistre et par année d'assurance, dont : 

Dommages immatériels non consécutifs : 250.000 € par sinistre et par année d'assurance. 
La présente attestation est délivrée sous réserve de la validité du contrat, en application du code des Assurances et des clauses et conditions du contrat, et ne vaut que présomption de garantie à la charge de l’Assureur. 
Cette attestation est valable jusqu'au 30 novembre 2020 24 h. Fait à ROISSY EN FRANCE, le 12 décembre 2019 
L'ASSUREUR 
SVIASSURANCES Courtier en Assurances 
BP 53369 95942 Roissy CDG Cedex Tél : 01 48 17 71 71 - Fax: 0148 12 71 70 
RCS PONTOISE B 431 444 025 N° TVA intracommunautaire FR74431444025 
No Orias 07 004 252 - www.orias.fr 
Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandises, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Le CLIENT exerce une activité de restauration.
Le PRESTATAIRE exerce une activité de service de livraison de repas permettant, via 3 plateformes web wahaliv.com et l’application/site Eat online, à toute personne (particulier ou professionnel) de passer commande et se faire livrer un repas ou bien un produit proposés par un partenaire ou bien de mettre en relation un coursier et un particulier demandant un coursier. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et, il exerce une activité de coursier urbain
indépendant, disposant des moyens et de l’organisation nécessaire pour effectuer des livraisons, en choisissant librement ses horaires d’intervention, et moyennant un prix librement convenu entre les parties.

​2. OBJECTIF
​Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en vous mettant en relation avec l'adresse partenaire et le menu de son choix et en vous permettant de lui passer commande. WAHALIV commercialise les produits pour le compte de ses Adresses partenaires, prend les commandes pour leur compte et vous livre leur produit.

​​3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
WAHALIV propose un Service de passation de commandes et de livraison de ses adresses partenaires à La Rochelle. Chaque adresse partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses Produits arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l'écran pour indiquer que votre passation de commande en ligne sera impossible. Nous n'acceptons pas les commandes de personnes dont le code postal est celui d'une commune où nous n'avons aucun partenaire. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos  partenaires. Veuillez cliquer sur le lien pour voir les menus, leurs caractéristiques, et les prix de notre Service puis cliquez sur le menu que vous avez choisi, ce qui vous donnera la possibilité de passer votre commande à l'adresse partenaire que vous avez choisi.

​4. COMMANDES
Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des Repas commandés, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande.  Un minimum requis de 15€ afin de valider votre commande.
Par l’acceptation de ce récapitulatif, vous vous engagez au paiement de la commande. Cette obligation vous est rappelée par la mention « commande avec obligation de paiement ».      
Toute commande, après confirmation de votre part, ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.                
Quand vous passez une commande par le biais de notre Service, nous vous envoyons, pour le compte du partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Restaurant partenaire (l'"E-mail de confirmation"). Cet e-mail vous informera sur les délais de la livraison, le montant et l’objet de la commande. 
Le contrat de fourniture de tout Repas que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l'E-mail de confirmation. 
Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous avez nous donnée est correcte car c'est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande. 
Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Repas soient livrés au bon endroit. Si vous n'ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée de notre chauffeur-livreur à votre adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer le Repas.   
WAHALIV souhaite fournir un service de qualité et est votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre Repas, qu'il concerne la qualité ou la température des repas. Nous contrôlons très attentivement nos partenaires et il est extrêmement important pour nous qu'ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.  
Merci de nous communiquer vos commentaires éventuels au sujet de nos partenaires ou des Repas par e-mail ou par téléphone. 
A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.
Merci de réaliser une commande par adresse partenaire.

5. REPAS et PRODUITS
Tous les Produits sont sous réserve de disponibilité. Le partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un produit qu'ils ne peuvent vous fournir.          
Veuillez appeler notre partenaire avant de passer commande si vous souffrez d'allergie ou autre renseignement.
WAHALIV ne peut pas garantir que les Repas vendus par nos Restaurants partenaires sont sans allergène.

6. VENTE D'ALCOOL
6.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). WAHALIV se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive. La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande d'un produit partenaire. Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande. La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. 
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur. 
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans.  Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées. 

6.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

6.1 VENTE DE MÉDICAMENTS
Médicaments sans ordonnance uniquement. Avant de prendre un médicament lisez attentivement la notice et consultez son pharmacien. Nous ne nous tenons pas responsable de l'usage que vous ferez des produits disponibles ci-dessous.
Consultez la base de données publiques des médicaments listant toutes les caractéristiques et contre-indications des médicaments sur le territoire français.
base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/

​7. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Notre objectif est la fourniture du meilleur service de livraison possible. 
Malheureusement, les choses ne se déroulent pas toujours comme prévu et des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois nous empêcher d'atteindre nos objectifs à cet égard. Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre Repas dans le délai indiqué dans l'e-mail et sur la page Web.    
Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le partenaire à ce moment.

​8. ANNULATION
Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande devienne une commande lancée. Un partenaire classe comme "commande défaillante" une commande qui est annulée après que des aliments ont été utilisés pour commencer sa préparation ("commande lancée"). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant partenaire. WAHALIV et le partenaire peut annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par WAHALIV ou un restaurant partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande lancée vous est facturée. WAHALIV seul établit si une commande est ou non une Commande lancée. 
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

​9. PRIX ET RÈGLEMENT
Le prix des Repas est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison de 3.5€ sont à ajouter. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l'e-mail de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains Repas figurant dans notre service peut être erroné. Le Restaurant partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande. 
Tous les Repas peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Service. 
Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, MasterCard etc.). 
Précisez si vous avez un système de paiement sécurisé. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.          
Le règlement est effectué directement à WAHALIV qui le transmet ensuite au restaurant partenaire. Nous sommes autorisés par nos Restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant partenaire.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ
Dans les limites autorisées par la loi, WAHALIV fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité".     
Selon les dispositions ci-dessous, ni WAHALIV ni quelque Restaurant partenaire que ce soit n'ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de WAHALIV ou du Restaurant partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des Repas que vous avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de WAHALIV ou d'un restaurant partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 
Le contrat de vente est conclu entre vous et le Restaurant. Le Restaurant partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.    
Le Restaurant partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

11. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ     
Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

12. RENONCIATION
Ni vous, ni WAHALIV , ni le Restaurant partenaire n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.


13. DISJONCTION
Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

14. CONTRAT INDIVISIBLE
Les présentes conditions contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l'ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

15. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS
WAHALIV peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.


16. DROIT ET COMPÉTENCE
Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

LICENCE UTILISATEUR FINAL D’APPLICATIONS MOBILES Wahaliv

1. Introduction :

Cette "Licence d’utilisateur final » fixe les conditions d’usage et d’autorisation qui s’appliquent pour l’utilisation de toute application/logiciel par un « utilisateur final » destiné à un usage mobile (notamment les téléphones mobiles, les tablettes et toute autre station mobile ou tout autre accessoire mobile « Les appareils mobiles ») que nos services développent et mettent à disposition du public pour un téléchargement à partir de toute plateforme de téléchargement qui dépend d’un tiers. Ci-après « Applications ».

Ces « Applications » sont fournies par wahaliv SASU capital de 2.000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 853 020 147 ayant son siège social 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147. La société est ci-après désignée par « Nous », l’expression « Notre » renvoyant à une propriété nous appartenant. 

Tout achat de produits alimentaires au travers d’une « Application » (« Nos Produits ») est soumis aux conditions générales qui sont accessibles sur notre site internet et consultables à l’adresse suivante : https://www.wahaliv.com/cgv. Tout usage d’une « Application » est sujet à ces conditions générales, que nous vous conseillons d’imprimer afin de pouvoir les consulter ultérieurement. Tout usage de données personnelles sera effectué en conformité avec notre « Politique de Protection de la Vie privée » consultable à l’adresse : https://www.wahaliv.com/politique-de-confidentialite

Nous ne fournissons de services de commande que pour des personnes majeures. L’utilisation d’un service d’ « Application mobile » par une personne de moins de 18 ans est interdite.

EN TELECHARGEANT, EN ACCEDANT, EN FAISANT UN USAGE QUELCONQUE D’UNE « APPLICATION », VOUS RECONNAISSEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS ET LES TERMES D’USAGE DE TOUTE « APPLICATION » CONSTITUENT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL FERME ET DEFINITIF QUI CREE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ (ET QUI ENGAGE TOUTE PERSONNE MORALE POUR LAQUELLE VOUS CONTRACTERIEZ LE CAS ECHEANT). EN CONTRACTANT AU NOM DE TOUTE PERSONNE MORALE OU GROUPEMENT, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS DISPOSEZ DES POUVOIRS ET DE L’AUTORITE NECESSAIRE POUR ENGAGER CETTE PERSONNE, OU CE GROUPEMENT, ET QUE CES ENGAGEMENTS SONT CONFORMES A L’OBJET OU L’ACTIVITE DE CE GROUPEMENT. SI VOUS, LA PERSONNE MORALE OU LE GROUPEMENT POUR LEQUEL VOUS AGISSEZ, ENTENDEZ EMETTRE DES RESERVES, LIMITES OU NE PAS ACCEPTER LES CONDITIONS QUI SUIVENT, OU QUE VOUS NE DISPOSEZ PAS DES POUVOIRS DE REPRESENTATIONS ADEQUATS, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « ACCEPTER » ET IL VOUS EST STRICTEMENT INTERDIT DE FAIRE TOUT USAGE DE TOUTE « APPLICATION ».

Dans les termes suivants, les expressions « Vous », « Votre » renvoient à Vous en tant que personne physique et/ou à toute entité ayant la personnalité morale ou tout groupement n’en n’ayant pas mais au nom duquel ou pour lequel vous contractez.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions de licence d’utilisateur final à tout moment et sans préavis autre qu’une publication des nouvelles conditions sur notre site internet, en fonction des évolutions techniques et/ou des usages, que ce soit lors d’améliorations d’ « applications » existantes ou sans même aucune modification de code lorsque nous le jugeons utile. La version actuelle des présentes conditions de Licence des « Applications » date du 26/10/2016.

2. Accès aux « Applications » :

Le téléchargement, l’usage et l’accès des « Applications », n’est autorisé que sur un « appareil mobile » dont vous êtes propriétaire, ou le détenteur régulier et dont vous avez un contrôle permanent, et disposant d’un système d’exploitation adapté à l’ « Application ». Il vous appartient de respecter scrupuleusement les conditions liées aux spécificités techniques de chaque « Application » et de vous assurer de toute question de compatibilité des « Applications » avec votre « appareil mobile » pour disposer d’un accès et de faire usage adéquat des dites « Applications ». Le téléchargement intervient sous votre responsabilité exclusive.

Vous êtes également seul responsable de contrôler l’accès à votre « appareil mobile », de préserver la confidentialité de votre mot de passe, soit pour vos « Applications », soit sur notre site internet www.wahaliv.com

Nous sommes autorisés à restreindre l’accès à certains « Produits », certaines fonctions, certains contenus disponibles sur des « applications », que ces « Applications » aient été téléchargées auprès de sites de téléchargement de tierce-parties, ou sur un site internet à l’adresse https://www.wahaliv.com. Vous n’êtes pas dans l’obligation de vous enregistrer sur notre site, mais l’enregistrement sur le site d’une tierce partie peut limiter les fonctionnalités de « l’Application ».

Nous ne garantissons pas la continuité des communications, le caractère continu et l’accès permanent du service mobile, ou l’absence de tout incident dans le fonctionnement de toute « Application », et/ou sa régularité et sa vitesse, dans la mesure où tous ces éléments dépendent d’éléments et de facteurs hors de notre contrôle direct.

Nous nous réservons le droit de retirer, suspendre, interrompre les services de toute « Application », et notamment de cesser soit d’exploiter toute « Application », soit de la mettre à jour, ceci avec ou sans préavis, pour toute raison qui nous paraîtrait conforme à l’état du droit, à des conditions de sécurité ou pour des raisons économiques, commerciales ou financières.

3. Votre droit de Licence en tant qu’« utilisateur final » :

Votre droit d’usage des « Applications » est limité à un usage non commercial, en tant qu’utilisateur final et à titre personnel (ce qui vous interdit de prendre des commandes en tant qu’intermédiaire), en accord avec les lois et réglementations applicables dont Vous nous garantissez le respect, et d’une manière responsable et proportionnée à l’objectif pour lesquelles ces « Applications » sont mises à disposition.

Sous réserve des sections suivantes, vous êtes autorisés dans l’usage normal de votre « Appareil mobile » à stocker, exporter des contenus d’une « Application » sur un ordinateur ou un autre « appareil mobile » ou un système de stockage, et à des copies intervenants de manière incidentes dans le cours normal de synchronisation ou d’autres procédés techniques conformes aux usages normaux de votre « Appareil ». Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certaines situations, à certains contenus ou parties d’ « Application », auquel cas elles seront portées à la connaissance de l’utilisateur avant son accès au service ou à certaines parties de services soumises à ces conditions spécifiques, et seront réputées acceptées dès le premier usage, comme la clause 1 le stipule.

4. Les limites à ce droit de licence :

Sauf dans les conditions et limites expresses ci-dessus, vous n’êtes pas autorisés, notamment :

a) à republier, distribuer, redistribuer, partager, et/ ou transférer ou rendre accessible une « Application » ou une partie d’Application à quiconque ;

b) à stocker, copier toute « Application » à un usage autre que pour votre strict usage personnel et à des fins non commerciales, par tout moyen qui ne résulte pas de manière incidente du fonctionnement normal de votre « appareil » ou d’une sauvegarde en usage ;

c) stocker, mettre à disposition toute « Application » sur un serveur ou un autre système de stockage connecté à un réseau ou créer une base de données qui télécharge et stocke toute « Application » ou parties ou données d’une « Application » ;

d) retirer, modifier, dupliquer, altérer le code de toute « Application » ou de tenter d’attenter au dispositif de sécurité de ladite « Application » ou de tenter d’interférer avec le fonctionnement normal de l’« Application » ou d’un site serveur sur lequel « l’Application » est disponible ;

e) à user, utiliser d’une façon quelconque toute « Application » d’une manière qui puisse de manière même éventuelle porter atteinte à notre réputation, à notre notoriété ou/et à celle de nos affiliés et partenaires ;

f) dans tout autre cas, faire et procéder à toute action sur la base d’une « Application » qui ne fait pas l’objet d’une autorisation expresse au titre et dans les limites de la licence accordée en tant qu’utilisateur final et qui ne soit pas conformes aux finalités mêmes de ladite « Application ».

Les droits de licence qui vous sont octroyés sont révoqués automatiquement (sans mise en demeure) et immédiatement (sans préavis) dans l’hypothèse d’une infraction, même unique, à l’un des principes ci-dessus. Il en résultera une interdiction d’usage et vous pourrez être contraint à détruire toute copie existante.

Pour toute situation non couverte par l’article 3, vous devrez disposez d’une licence spécifique qui peut vous être conférée, mais seulement par décision écrite et préalable, sur demande adressée à l’adresse qui figure dans les dispositions finales des présentes.

5. Dispositions spécifiques aux « fournisseurs de service » (Service Providers) et aux « Applications stores » :

Certaines conditions relatives des Fournisseurs de services au réseau internet ou des bases de téléchargement, imposent des conditions additionnelles d'usage, qui résultent de leurs propres conditions générales et dont nous n’avons pas le contrôle. Les « Applications Stores » sont exploités par des tierces parties ou leur filiales ou affiliés. Nous ne sommes en aucun cas responsables de ces Fournisseurs de Services et Stores, de tous services autres ou associés qu’ils délivrent, et nous ne garantissons jamais la continuité, la rapidité et toute autre qualité de leur service soit d’accès au réseau, soit de téléchargement.

6. Droits de propriété intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse des éléments de l’ « Application » elle-même (code, script,….) ou le contenu (textes, photos, graphisme, vidéos, sons, marques, logos…) sont la propriété exclusive de notre société, sauf accord de licence particulier dont nous pourrions bénéficier.

Aucun droit de propriété n’est conféré par le téléchargement de l’ « Application » qui reste notre propriété exclusive, sauf accord de licence exprès.

7. Fonctionnalité, contenu :

En téléchargeant, vous acceptez et reconnaissez expressément que le téléchargement, l’accès et tout usage d’une « Application » en téléchargement gratuit est un contenu pris en état, à vos risques et périls.

Nous nous réservons le droit d’améliorer ou non une « Application » existante, de modifier ses fonctionnalités, son identité graphique ou le contenu et de rendre disponible tout logiciel de mise à jour. Cette mise à jour ne sera pas obligatoire, mais l’absence de mise à jour peut conduire à l’impossibilité d’usage ultérieur des versions antérieures de l’ « Application ». Vous reconnaissez que le contenu mis à disposition est modifiable à tout moment. Bien que nous apportions un soin tout particulier à ce que les informations et contenus mis à disposition au travers de nos « Applications » soient exacts et actualisés, vous reconnaissez que nous ne saurions être tenus d’une obligation de résultat à ce sujet, les informations pouvant dépendre de sources diverses dont nous ne saurions être tenus responsables à aucun titre. Les informations disponibles au travers d’une « Application » ne doivent jamais être considérées comme des bases objectives, complètes et aptes à fonder la délivrance d’un quelconque conseil. Vous devez vérifier la source exacte des informations en nous consultant au besoin. Nous ne garantissons en aucun cas l’exactitude, le caractère complet, la pertinence, le caractère modéré, l’objectivité, l’intégrité, la qualité, et l’utilité de ladite information envers vos motivations, l’originalité de tout contenu ; et dans les plus larges termes autorisés par la loi, toute garantie de toute sorte est exclue. Dans les limites les plus larges autorisées par la loi, nous excluons toute indemnisation de toute perte ou de tout préjudice quelle que soit sa nature et sa portée pour Vous ou tout Tiers, qui ait pu trouver son origine ou qui serait causé par toute personne, qu’il s’agisse de vous-même ou de toute personne autre, qui aurait fondé sa conduite ou ses omissions sur les informations auxquelles il aurait accédé ou porté à sa connaissance au travers d’une « Application ».

Nous ne pouvons garantir que les « Applications » mises à dispositions ne comportent pas de virus, et/ou d’éléments de code pouvant avoir pour effet une détérioration de données existantes et/ou portant atteinte à l’exploitation de « l’appareil mobile » et de tout autre appareil mis en relation. Il vous appartient de veiller à la sécurité de votre « Appareil » en mettant en œuvre les mesures en usage tels qu’anti-virus et autres systèmes de contrôle de sécurité, et ce afin de satisfaire au niveau de sécurité et d’intégrité de toute « Application » et de tout contenu.

8. Vos informations personnelles :

Les informations personnelles vous concernant que vous nous confiez dans le cadre de toute « Application » mobile sont encadrées par la politique de respect de la vie privée dont vous pouvez prendre connaissance à l’adresse suivante : https://www.wahaliv.com/politique-de-confidentialite

9. Liens externes :

Certaines « Applications » peuvent, de temps en temps, générer des liens externes renvoyant vers des sites internet dépendant de Tiers, ou des offres promotionnelles. Ceci vous permet de bénéficier d’un accès à des offres commerciales, produits et services que vous pouvez trouver intéressants. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant du contenu de ces sites Tierces, des biens et services vendus et ne garantissons ni le maintien ni le caractère permanent des offres. Le simple fait de proposer ces liens ne peut en aucun cas être interprété comme un parrainage de notre part, ou une association quelconque avec ces opérateurs qui restent totalement indépendants et étrangers à notre société.

10. Notre responsabilité :

Aucun des termes précédents n’a pour effet de limiter ou d’exclure notre responsabilité à votre égard :

a) en cas de mort ou de dommage corporel causé par notre négligence ;

b) en cas de fraude et/ou de tromperie ;

c) pour toute autre cause de responsabilité dont la loi française n’autorise pas d’être relevé partiellement ou totalement et/ ou exonéré.

En outre, dans le cas d’un utilisateur final à titre non professionnel, toute indemnisation d’une perte commerciale ou professionnelle est exclue, et de manière générale, l’indemnisation de tout préjudice est limitée au montant des dommages prévisibles. En cas d’usage à titre professionnel, toute indemnisation de préjudice commercial ou professionnel est limité aux préjudices de pertes avérées à l’exclusion de tout autre dommage et notamment toute perte de données, tout manque à gagner, tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Nous ne sommes jamais responsables de l’absence de livraison par les restaurateurs, et/ou des retards de livraison ou d’erreurs de tierce partie et de tout incident qui trouve ses causes en dehors de notre sphère de contrôle.

11. Général :

Les droits et obligations trouvant leur source dans les présentes sont incessibles et intransmissibles. Toute notification qui nous serait adressée le sera par écrit à l’adresse indiquée ci-dessous. Toute tolérance même prolongée ne constitue aucun amendement tacite du contrat et aucune renonciation à des droits qui résulteraient pour nous des présentes. En cas de nullité d’une disposition qui précède, elle seule sera réputée non écrite et ceci n’affectera pas la validité et l’autorité du présent contrat qui demeurera plein et entier. Tout amendement devra être passé par écrit. Les termes des présentes représentent l’accord intégral passé entre les parties. La version française de ce contrat fait foi en cas de contradiction. La loi française est seule applicable et les tribunaux français sont seuls compétents pour tout différent ayant trait à la validité, l’interprétation, l’exécution et toute inexécution ayant sa source dans le présent contrat. Aucune clause des présentes ne nous interdit d’agir pour protéger nos droits de propriété intellectuelle ou commerciale devant toute juridiction compétente et sous toute autre loi qui trouverait à s’appliquer.

12. Nous contacter : 

Pour nous contacter, poser toute question, signaler tout problème d’application des présentes conditions de licence, et tout autre question concernant une « Application », vous pouvez nous contacter par mail à contact@Wahaliv.com, ou par téléphone au 05 16 07 38 22, 7 jours sur 7 de 10h30 à 06h00 du matin (heure française) ou nous écrire à :

WAHALIV SAS
5, rue Réaumur
17000 La Rochelle

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE "CAB"

 

DÉFINITIONS

« Application » désigne les applications mobiles de Wahaliv mises à disposition dans le cadre des Services ;

« Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Services et/ou Services de Tiers sous réserve de toutes les conditions complémentaires que Wahaliv définit pour chaque code promotionnel ;

« Compte » désigne le compte d'utilisateur personnel des Services ;

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise les Services de Tiers via l'Application et/ou le Site Internet en France à des fins autres celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles ;

« Contenu de l'Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d'information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et à l'occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;

« Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services de Tiers en cas notamment de non-respect de Vos obligations à l'égard des Prestataires Tiers, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant ;

« Frais » désigne (i) les Tarifs et (ii) les Frais Additionnels ;

« Prestataires Tiers » désigne les prestataires tiers indépendants, y compris, sans limitation, les prestataires tiers dans le secteur du transport, de la logistique et de l'industrie agro-alimentaire fournissant leurs services via l'Application et/ou le Site Internet ;

« Profil Familial » désigne une fonctionnalité qui permet de centraliser et d'organiser l'utilisation des Services par Votre famille en permettant notamment aux membres de Votre famille de partager un moyen de paiement ;

« Services de Tiers » désigne les services qui Vous sont fournis par des Prestataires Tiers par le biais de l'utilisation des Services ;

« Services » désigne Votre accès ou utilisation à partir de n'importe quel pays du monde (à l'exception des États-Unis, de ses territoires et possessions, ainsi que de la Chine continentale) de l'Application, du Site Internet, de contenu, produits et services mis à disposition par Wahaliv ;

« Site Internet » désigne www.Wahaliv.com ou tout autre site Internet exploité par Wahaliv et mis à disposition dans le cadre des Services ;

« Tarifs » désigne le prix applicable aux Services de Tiers qui Vous est expressément communiqué via l'Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;

« Wahaliv » désigne Wahaliv SASU, une société par actions simplifiées unipersonnelle constituée en France, ayant son siège à La Rochelle inscrite au RCS sous le numéro :

« Vous » désigne toute personne et/ou tout Profil Familial ayant accès et/ou utilisant l'Application et/ou le Site Internet, notamment les Consommateurs.

1. Relation Contractuelle

Les présentes Conditions régissent les Services mis à Votre disposition par Wahaliv.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que Vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et Wahaliv. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Wahaliv.

Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et lesdites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans l'Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l'égard des Services concernés.

Wahaliv peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées Vous seront alors communiquées. En accédant aux Services ou en les utilisant, Vous accepterez d'être lié par les Conditions telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services. Vous reconnaissez que vous êtes et demeurez libre à tout moment d'utiliser ou non les Services.

La collecte et l'utilisation par Wahaliv des informations personnelles liées aux Services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de Wahaliv figurant à l'adresse https://www.Wahaliv.com/. Wahaliv peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident Vous impliquant ou impliquant un Prestataire Tiers dont les Services de Tiers sont offerts via l'Application et/ou le Site Internet, lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.

2. Les Services

Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l'Application et/ou du Site Internet d'organiser et de commander des Services de Tiers, comme par exemple des services de transport et/ou logistiques avec des Prestataires Tiers. Sauf stipulation contraire de Wahaliv dans un accord écrit distinct conclu avec Vous, les Services sont mis à disposition exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. Vous reconnaissez que Wahaliv ne fournit pas les Services de Tiers, notamment les services de transport ou logistiques et n'a pas la qualité de transporteur, et que l'ensemble desdits Services de Tiers sont fournis par des Prestataires Tiers qui ne sont pas employés par Wahaliv.

Licence.

Sous réserve que Vous respectiez les présentes Conditions, Wahaliv Vous octroie une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, révocable et incessible pour: (i) accéder et utiliser l'Application et/ou le Site Internet sur Votre appareil personnel, exclusivement dans le cadre de Votre utilisation des Services ; et (ii) accéder et utiliser tout(e) contenu, information et élément y afférent qui peut être mis(e) à disposition via les Services, dans tous les cas exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. Wahaliv et les concédants de licences de Wahaliv se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans les présentes.

Restrictions.

Il Vous est interdit : (i) de supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque ou autre mention de propriété sur une quelconque partie des Services ; (ii) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s'y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les Services sauf autorisation expresse de Wahaliv ; (iii) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant; (iv) d'insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des Services ; (v) d'occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d'exploiter des données d'une quelconque partie des Services ou de charger indûment ou d'entraver l'exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services ; et (vi) de tenter d'accéder sans autorisation à tout aspect des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition en vertu de diverses marques de Wahaliv ou sous la forme d'options de demande de services liées aux Services de Tiers, y compris sans limitation, les marques relatives aux demandes de service de transport désignées par « CAB », ainsi que les marques relatives aux demandes de service logistique désignées par « Wahaliv ». Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition en vertu desdites marques ou options de demande de service par ou dans le cadre de : (i) certaines succursales ou filiales de Wahaliv ; ou (ii) Prestataires Tiers, notamment les chauffeurs de sociétés de transport, les titulaires d'un permis de transport par louage/affrètement ou les titulaires de permis, d'autorisations ou de licences de transport similaires.

Services et Contenus Tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre des services et contenus tiers (notamment la publicité) sur lesquels Wahaliv n'exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à Votre utilisation desdits services et contenus tiers. Wahaliv n'approuve ni d'endosse aucune responsabilité concernant lesdits services et contenus tiers et en aucun cas Wahaliv ne sera tenu responsable ni ne répondra de tout produit ou service fourni par lesdits prestataires tiers. De plus, les sociétés Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs succursales et filiales internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard des présentes Conditions si Vous accédez aux Services en utilisant des applications mises au point pour des appareils portables respectivement dotés d'Apple iOS, d'Android, de Microsoft Windows ou de BlackBerry. Lesdits bénéficiaires tiers n'ont pas qualité de parties aux présentes Conditions et ne sont en aucune manière responsables de la fourniture ou de l'assistance aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces appareils est soumis aux stipulations contenues dans les conditions de service du bénéficiaire tiers concerné.

Propriété.

Les Services et tous les droits s'y rapportant sont et demeurent la propriété de Wahaliv ou la propriété des concédants de licences de Wahaliv. Les présentes Conditions ou Votre utilisation des Services ne Vous confèrent aucun droit, quel qu'il soit : (i) sur les Services ni aucun droit s'y rapportant sauf concernant la licence limitée octroyée ci-dessus ; ou (ii) d'utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux raisons sociales, logos, noms de produits et services, marques de Wahaliv ou de ceux des concédants de licences de Wahaliv.

3. Votre Utilisation des Services

Comptes des Utilisateurs.

Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, Vous devez vous inscrire et avoir un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans Votre juridiction (si elle n'est pas fixée à 18 ans) pour disposer d'un Compte. Pour enregistrer un Compte, Vous devez communiquer certaines informations personnelles à Wahaliv, comme par exemple Votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge. Dans la mesure où le paiement en espèces ne serait pas disponible pour le Service ou le Service Tiers concerné, Vous pourriez également être tenu d'enregistrer au moins un mode de paiement valide (une carte de crédit ou un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il Vous incombe de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Sauf autorisation contraire de Wahaliv par écrit, Vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.

Exigences à l'Égard de l'Utilisateur et Conduite.

Il Vous est interdit d'autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il Vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les réglementations applicables en utilisant les Services, et Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites uniquement (par ex. tout transport de substances illicites ou dangereuses est interdit). Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Vous Vous abstiendrez de causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d'adopter toute autre conduite illicite, que ce soit à l'égard du Prestataire Tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il peut Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et Vous acceptez que l'accès ou l'utilisation des Services puisse Vous être refusé(e) si Vous ne fournissez pas la preuve de Votre identité.

Message Texte.

En créant un Compte et tel qu'indiqué dans la Politique de Confidentialité de Wahaliv figurant à l'adresse https://www.Wahaliv.com/, Vous acceptez que les Services puissent Vous envoyer des textos d'information (SMS) dans le cadre du fonctionnement normal de l'activité découlant de Votre utilisation des Services. Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas recevoir de SMS de la part de Wahaliv en suivant les instructions données à l'adresse https://www.Wahaliv.com/unsubscribe/. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des SMS peut avoir des répercussions sur Votre utilisation des Services.

Codes Promotionnels.

Wahaliv peut créer des Code Promos à son entière discrétion. Vous acceptez que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées; (ii) ne puissent être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Wahaliv ; (iii) puissent être désactivés à tout moment par Wahaliv, quel qu'en soit le motif et sans aucune responsabilité de Wahaliv ; (iv) puissent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques fixées par Wahaliv pour chaque Code Promo ; (v) ne puissent être échangés contre des espèces ; et (vi) puissent expirer avant Votre utilisation. Wahaliv se réserve le droit de suspendre ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l'utilisation d'un Code Promo par Vous ou par tout autre utilisateur dans le cas où Wahaliv constate ou estime que l'utilisation ou le remboursement de ce Code Promo a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promo ou des présentes Conditions.

 

Contenu Fourni par l'Utilisateur.

Wahaliv peut, à son entière discrétion, Vous autoriser le cas échéant à soumettre, télécharger, publier ou autrement mettre tout Contenu d'Utilisateur à la disposition de Wahaliv via les Services. Tout Contenu d'Utilisateur que Vous fournissez demeure Votre propriété. Toutefois, en fournissant un Contenu d'Utilisateur à Wahaliv, Vous octroyez à Wahaliv une licence mondiale, irrévocable, transférable, gratuite, assortie du droit de concéder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou de distribuer, d'afficher ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ledit Contenu d'Utilisateur sous tous formats et via toutes chaînes de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement (y compris dans le cadre des Services, de l'activité de Wahaliv et sur des sites et services tiers), pour la durée de validité desdits droits, sans autre notification ou consentement de Votre part et sans aucune obligation de paiement en Votre faveur ou en faveur de toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout Contenu d'Utilisateur ou Vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour concéder à Wahaliv la licence relative au Contenu d'Utilisateur tel que stipulé ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu d'Utilisateur, ni Votre communication, téléchargement, publication ou autre mise à disposition dudit Contenu d'Utilisateur, ni l'utilisation dudit Contenu d'Utilisateur par Wahaliv tel que permis par les présentes ne portera atteinte, ne constituera une utilisation abusive ou ne violera les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits de publicité ou de respect de la vie privée d'un tiers ou n'entraînera une violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de ne fournir aucun Contenu d'Utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, à caractère pornographique, illicite ou autrement offensant, que cet élément puisse ou non être protégé par la loi. Dans le cas où Wahaliv serait informé dudit Contenu d'Utilisateur, Wahaliv a le droit d'examiner, de vérifier ou de supprimer ledit Contenu d'Utilisateur.

Accès au Réseau et aux Appareils.

Il Vous incombe d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les données de Votre réseau mobile, les tarifs et les frais des messages peuvent s'appliquer si Vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d'un appareil doté d'une connexion sans fil et lesdits tarifs et frais sont à Votre charge. Il Vous incombe d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils nécessaires pour accéder à, et utiliser les Services, l'Application et/ou le Site Internet, et de procéder à toutes les mises à jour de ces Services, Application et Site Internet. Wahaliv ne garantit pas que tout ou partie des Services fonctionnent sur un matériel ou des appareils particuliers. De plus, les Services peuvent faire l'objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

 

 

 

4. Paiement
4.1 Dispositions Générales

Les Services Vous sont fournis gratuitement par Wahaliv. Wahaliv se réserve le droit d'appliquer des frais au titre de la fourniture des Services. Si Wahaliv décide d'appliquer de tels frais, Wahaliv Vous en informera et Vous pourrez choisir de poursuivre ou non l'utilisation des Services via l'Application et/ou le Site Internet, à votre discrétion.

Vous comprenez que l'utilisation des Services peut occasionner des Frais à Votre égard au titre des Services de Tiers que Vous recevez de la part d'un Prestataire Tiers. En commandant un Service de Tiers via l'utilisation des Services, Vous êtes réputé avoir accepté de régler les Frais au titre de ce Service de Tiers que Vous avez demandé, dans les conditions qui Vous sont communiquées et décrites sur l'Application et/ou le Site Internet avant la commande.

Les modalités de paiement telles que décrites dans ce paragraphe 4 visent à payer intégralement le Prestataire Tiers au titre du Service de Tiers fourni.

4.2 Conditions de Paiement des Frais

Conformément à ce qui est convenu d'un commun accord entre Vous et Wahaliv, Vous reconnaissez et acceptez que les Frais puissent être établis, supprimés et/ou révisés pour tout ou partie des Services de Tiers tel qu'énoncé dans les présentes Conditions, étant entendu que les Frais applicables sont ceux en vigueur au moment où Votre commande de Services de Tiers est définitivement réalisée par le biais de l'utilisation des Services.

Wahaliv ou une entité affiliée pourra faciliter le paiement des Frais de Services de Tiers que Vous avez commandés via l'Application et/ou le Site Internet en tant qu'agent d'encaissement limité du Prestataire Tiers concerné. Le paiement des Frais intervenu de cette manière est considéré comme un paiement que Vous avez effectué directement au Prestataire Tiers.

Tous les Frais sont exigibles immédiatement et le paiement sera le cas échéant facilité par Wahaliv en utilisant le mode de paiement préféré indiqué sur Votre Compte. Wahaliv Vous enverra ensuite un reçu par e-mail. S'il est avéré que le mode de paiement principal de Votre Compte est arrivé à expiration, n'est pas valable ou qu'il est autrement impossible de Vous facturer, Vous acceptez qu' Wahaliv ou une entité affiliée puisse, en sa qualité d'agent d'encaissement du Prestataire Tiers, utiliser un moyen de paiement secondaire indiqué le cas échéant dans votre Compte.

Les Frais comprendront les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l'exige. En France, les Frais sont libellés en euros.

Les Frais que Vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, ou s'il en est décidé autrement par le Prestataire Tiers.

Vous conservez le droit de demander des Frais d'un montant inférieur auprès du Prestataire Tiers au titre des Services de Tiers qui Vous sont fournis au moment où Vous les recevez. Wahaliv répondra en conséquence à toute demande émanant d'un Prestataire Tiers tendant à modifier les Frais d'un Service de Tiers particulier.

4.3 Tarifs

Les Tarifs applicables aux Services de Tiers fournis par un Prestataire Tiers sont disponibles dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon le Service de Tiers et/ou la localisation concernée (e)(s), l'Application et/ou le Site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services de Tiers.

Les Tarifs peuvent tenir compte, sans limitation et en fonction du Service de Tiers commandé, de la distance, de la durée du Service de Tiers, du territoire sur lequel le Service de Tiers est fourni, de toute tarification en période de pointe ou de toutes les modifications convenues avec le Prestataire Tiers. Vous reconnaissez et acceptez notamment que les Tarifs applicables lors de la commande dans certaines zones géographiques puissent augmenter substantiellement en période de forte demande. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ou de l'exécution du Service de Tiers concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.

4.4 Frais Additionnels

Des Frais Additionnels peuvent Vous être appliqués dans le cadre des Services de Tiers, tel que précisé dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Le montant de chacun des Frais Additionnels est indiqué dans l'Application et/ou sur le Site Internet, et disponible au moment de la validation de la commande correspondante. Les Frais Additionnels Vous seront facturés en utilisant le mode de paiement que Vous avez choisi pour votre commande.

Les Frais Additionnels peuvent notamment comprendre des péages ou autres charges et frais engagés par des Prestataires Tiers relativement à l'exécution du Service de Tiers que Vous avez commandé ainsi que les frais suivants :

Attente.

Si Vous faites attendre le Prestataire Tiers avant le début ou pendant l'exécution des Services de Tiers au-delà de la période de temps indiquée comme étant gratuite dans l'Application et/ou sur le Site Internet, Wahaliv peut Vous facturer des frais d'attente au nom du Prestataire Tiers.

Annulation.

Compte tenu de la nature des Services de Tiers, Vous reconnaissez en tant que Consommateur que Vous ne disposez d'aucun droit d'annulation dans le cadre des Services de Tiers. Toutefois, à titre de geste commercial, Wahaliv peut Vous donner la possibilité d'annuler le Service de Tiers commandé. Dans ce cas Wahaliv peut Vous facturer des frais d'annulation au nom du Prestataire Tiers. Les modalités et le montant desdits frais d'annulation Vous sont communiqués dans l'Application et/ou sur le Site Internet et sont disponibles au moment de la validation de la commande correspondante.

Réparation ou Nettoyage.

Vous prenez à Votre charge les frais de réparation en cas de dommages causés aux véhicules et aux biens de Prestataires Tiers ainsi que les frais de nettoyage nécessaires à la propreté desdits véhicules et desdits biens résultant de Votre utilisation des Services de Tiers, dans l'hypothèse où les dommages ne seraient pas dus à une usure normale et Votre utilisation du Service de Tiers entraînerait un nettoyage au-delà de ce qui est habituellement nécessaire. Dans le cas où un Prestataire Tiers signale la nécessité d'une réparation ou d'un nettoyage à la suite de Votre utilisation des Services de Tiers en question, et que ladite demande de réparation ou de nettoyage est raisonnablement vérifiée par Wahaliv, Wahaliv peut Vous facturer des frais de réparation ou de nettoyage au nom du Prestataire Tiers.

4.5 Promo

Wahaliv pourra fournir périodiquement des offres promotionnelles et des réductions à certains utilisateurs pouvant entraîner la facturation de montants différents pour des Services de Tiers identiques ou semblables obtenus via l'utilisation des Services, et Vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, sauf si elles sont également mises à Votre disposition, n'ont aucune incidence sur Votre utilisation des Services, des Services de Tiers et/ou sur les Frais qui Vous ont été appliqués.

4.6 Pourboires

Hormis certains services de transport par taxi qui peuvent être demandés par le biais de l'utilisation des Services, Wahaliv n'affecte aucune partie de Votre paiement à titre de pourboire en faveur du Prestataire Tiers. Toute déclaration de Wahaliv (sur le Site Internet, dans l'Application ou sur les supports de marketing de Wahaliv) selon laquelle tout pourboire est « facultatif », « non obligatoire » et/ou « inclus » dans les paiements que Vous effectuez au titre de certains Services de Tiers fournis ne vise pas à suggérer qu' Wahaliv fournit des montants complémentaires au Prestataire Tiers au-delà de ce qui est mentionné ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que, tout en étant libre d'effectuer un paiement supplémentaire à titre de pourboire à un Prestataire Tiers qui Vous fournit les Services de Tiers obtenus par le biais des Services, Vous n'avez aucune obligation de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que les Frais. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Une fois que Vous avez reçu les Services de Tiers par le biais des Services, Vous aurez la possibilité de noter Votre expérience et de laisser un commentaire sur Votre Prestataire Tiers.

5. Garantie ; Limitation de Responsabilité ; Indemnité et Résiliation.

Les garanties et les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessous ne visent ni à limiter la responsabilité de Wahaliv ni à modifier Vos droits en tant que Consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

5.1 Responsabilité Générale de Wahaliv

Vous acceptez que Wahaliv est service de transports de marchandises et de personnes et que Wahaliv ne fournit pas les Services de Tiers commandés via l'utilisation des Services. Par conséquent, la responsabilité de Wahaliv est limitée à l'accessibilité, au contenu, à l'utilisation et au bon fonctionnement des Services.

Garantie de Wahaliv.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Wahaliv rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes Conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à une finalité particulière et d'absence de contrefaçon. De plus, Wahaliv ne fait aucune déclaration, n'assume aucune garantie concernant la fiabilité, le respect des délais, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des Services ou des Services de Tiers ou que les Services seront sans interruption ou exempts d'erreurs. Wahaliv ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la compétence des Prestataires Tiers. Vous acceptez de supporter exclusivement l'intégralité du risque découlant de Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers dans la limite permise en vertu du droit applicable ou sauf stipulation contraire énoncée aux présentes.

Limitation de la Responsabilité de Wahaliv.

Wahaliv décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services, même si Wahaliv a été informé de l'éventualité desdits dommages. Wahaliv décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de : (i) Votre utilisation des Services ou Votre confiance dans les Services ou de Votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser ; ou (ii) toute transaction ou relation entre Vous et un Prestataire Tiers, même si Wahaliv a été informé de l'éventualité desdits dommages. Wahaliv décline toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution imputable à des motifs échappant au contrôle raisonnable de Wahaliv. Vous reconnaissez que les prestataires de transport tiers qui fournissent les services de transport demandés peuvent, dans la mesure où cela est permis par la réglementation applicable, offrir des services de transport de covoiturage ou de particulier à particulier et peuvent ne pas détenir une licence professionnelle ou une autorisation. En aucun cas la responsabilité totale de Wahaliv à Votre égard dans le cadre des Services en cas de dommages, pertes ou motif de poursuite n'excédera cinq cents euros (500 €).

5.2 Responsabilité Spécifique de Wahaliv Relative aux Services de Transport.

Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, Wahaliv ne contestera pas être responsable de plein droit et solidairement avec le Prestataire Tiers de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d'une réservation effectuée par le biais des Services. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Wahaliv ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation" au sens du droit français applicable.

Toutefois, une telle responsabilité de Wahaliv ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution Vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.

5.3 Votre Responsabilité Envers Wahaliv.

Il Vous incombe de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger Votre équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l'utilisation d'Internet.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par Wahaliv en raison de Votre violation des présentes Conditions, de Votre utilisation des Services, de l'utilisation par Wahaliv de Votre Contenu d'Utilisateur, d'une violation des droits d'une tierce partie, y compris les Prestataires Tiers.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Wahaliv et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec : (i) Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via Votre utilisation des Services ; (ii) Votre violation de l'une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l'utilisation de Votre Contenu d'Utilisateur par Wahaliv ; (iv) Votre violation des droits d'une tierce partie, notamment les Prestataires Tiers.

5.4 Résiliation

Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d'utiliser ou non l'Application, le Site Internet et/ou les Services. Vous et Wahaliv pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services si l'autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où Wahaliv résilie ces Conditions, Vous demeurez redevable du paiement des Services de Tiers qui Vous ont été fournis par le biais de l'utilisation des Services jusqu'à la résiliation. De plus, Wahaliv peut de façon générale cesser d'offrir ou refuser l'accès à tout ou partie des Services si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte ou les Services associés ou si Vous ne maintenez pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur Votre Compte, y compris sans limitation, si Vous avez enregistré un mode de paiement non valable ou ayant expiré. Si Wahaliv ne peut Vous prélever les Frais exigibles via le mode de paiement que Vous avez enregistré dans l'Application et/ou le Site Internet, Wahaliv peut suspendre ou supprimer tout ou partie de Votre accès aux Services jusqu'à ce que le montant dû soit réglé.

6. Droit Applicable et Arbitrage.

6.1 Régime Spécifique en cas de Médiation des Litiges de Consommation à la Disposition des Consommateurs

Wahaliv met à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par Wahaliv en France ou concernant les présentes Conditions en vue de leur résolution amiable.

Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente et/ou de prestation de services par Wahaliv n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Wahaliv, les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement. Les consommateurs doivent contacter l'Association nationale des médiateurs (ANM) par courrier à l'adresse 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, France ou par e-mail en complétant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.

En outre, dans le cadre du dispositif de médiation proposé par Wahaliv, les Consommateur peuvent également soumettre leurs réclamations relatives aux Services ou aux présentes Conditions via la plateforme européenne de règlement des litiges mise à disposition en ligne par la Commission européenne, accessible ici, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

Si la médiation est infructueuse, la procédure de règlement des litiges telle que décrite ci-dessous est applicable.

6.2 Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit Civil Français

7. Autres Dispositions

Actions en Dommages-Intérêts pour Violation de Droit d'Auteur.

Les actions en dommages-intérêts pour violation de droit d'auteur doivent être adressées au mandataire désigné par Wahaliv. Veuillez visiter la page Internet de Wahaliv à l'adresse https://www.Wahaliv.com pour obtenir l'adresse du mandataire et toute autre information complémentaire.

Généralités.

Il Vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Wahaliv. Vous donnez Votre consentement à Wahaliv pour céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou une entité affiliée; (ii) un acquéreur du capital social, de l'activité ou des actifs de Wahaliv ; ou (iii) un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes sans personnalité morale, relation employeur-employé ou mandant-mandataire n'existe entre Vous, Wahaliv ou tout Prestataire Tiers découlant du contrat entre Vous et Wahaliv ou de l'utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illicite, non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, en vertu d'une quelconque réglementation, ladite disposition ou toute partie y afférente doit dans la mesure du possible être réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions ne sont pas affectés sauf si la disposition illicite, non valable ou non exécutoire était une condition essentielle et préalable de Votre acceptation des Conditions. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire ou toute partie y afférente par une disposition licite, valable et exécutoire et qui produit, autant que possible, un effet similaire que celui de la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire, compte tenu des contenus et de la finalité des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'engagement des parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords ou les engagements antérieurs ou actuels concernant ledit objet. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « comprenant » désignent « y compris, sans limitation ».

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