Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur notre site web wahaliv.com et dans nos applications (notre "Service"). Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos adresses partenaires vous fournissent leurs produits figurant sur notre site internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des Repas sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d'être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d'utilisation.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez prendre contact avec nous avant de passer commande. Si vous n'acceptez pas intégralement ces conditions, n'utilisez pas notre Service.

1. A NOTRE SUJET

Wahaliv' est une entreprise française de transport de marchandises, société sous le régime de la SASU, au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle, France et immatriculée au RCS en France sous le

n° 853 020 147   
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147, Tous les prix sont TTC.

Wahaliv' met à disposition une plateforme en ligne, permettant via un Site Responsive de mettre en contact une personne ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de marchandise et un coursier pour l’effectuer. La plateforme conçue et exploitée par la Société est une plateforme collaborative telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs et aux coursiers une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de confier aux coursiers des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions figurant en annexes.

Nous soussignés, APRIL PARTENAIRES, attestons que MONSIEUR Breux Julien a souscrit le contrat Assurance Simplis sous le n°AN902614/18071565681, à effet du 25/07/2017. Ce contrat couvre MONSIEUR Breux Julien, en sa qualité de Président, exerçant l'activité de services des coursiers urbains indépendants via la Structure Wahaliv' immatriculée au n° 853 020 147 - à l'exclusion du transport de matières dangereuses ou de sang et  d'organes , dans la limite des montants maximum mentionnés dans le tableau joint à la présente, pour :
• la Responsabilité Civile Exploitation
• la Responsabilité Civile Après Livraison
• la Responsabilité Civile Professionnelles
• les Garanties Juridiques
Ces garanties sont souscrites auprès de GENERALI IARD, SA au capital de 70 310 825 € - Entreprise régie par le code des assurances  RCS PARIS 552 062 663 – 7 Boulevard Haussmann – 75456 PARIS Cedex 09 Société appartenant au Groupe Generali, immatriculé au registre italien des groupes d'assurance sous le numéro 026. La présente attestation est valable pour la période comprise entre le 25/07/2018 et le 24/07/2019 sous réserve que le contrat ne soit pas modifié, suspendu, résilié ou annulé pour quelque cause que ce
soit pendant cette période, qu'il soit valide et signé par le souscripteur. Elle n’implique qu’une présomption de garantie à l'égard de l’assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n’engage l’assureur que dans les limites des dispositions du contrat référencé AN902614/18071565681 auquel elle se réfère.

Il est rappelé que la Société ne propose qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et un coursier indépendant de la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU.

La Société n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le coursier en ce qui concerne la Livraison de Marchandises, n’effectue pas le transport ni ne l’organise, et n’a donc la qualité ni de transporteur ni de commissionnaire de transport.

Le CLIENT exerce une activité de restauration.
Le PRESTATAIRE exerce une activité de service de livraison de repas permettant, via 3 plateformes web wahaliv.com et l’application/site Eat online, à toute personne (particulier ou professionnel) de passer commande et se faire livrer un repas ou bien un produit proposés par un partenaire ou bien de mettre en relation un coursier et un particulier demandant un coursier. Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés et, il exerce une activité de coursier urbain
indépendant, disposant des moyens et de l’organisation nécessaire pour effectuer des livraisons, en choisissant librement ses horaires d’intervention, et moyennant un prix librement convenu entre les parties.

2. OBJECTIF

Notre Service a pour but la fourniture d'un service simple et pratique en vous mettant en relation avec l'adresse partenaire et le menu de son choix et en vous permettant de lui passer commande. WAHALIV commercialise les produits pour le compte de ses Adresses partenaires, prend les commandes pour leur compte et vous livre leur produit.

3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

WAHALIV propose un Service de passation de commandes et de livraison de ses adresses partenaires à La Rochelle. Chaque adresse partenaire a un secteur de livraison défini, afin de garantir que ses Produits arrivent chez vous dans les meilleures conditions possibles. Si vous habitez en dehors des secteurs de livraison, un message apparaît à l'écran pour indiquer que votre passation de commande en ligne sera impossible. Nous n'acceptons pas les commandes de personnes dont le code postal est celui d'une commune où nous n'avons aucun partenaire. Les heures d'ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos  partenaires. Veuillez cliquer sur le lien pour voir les menus, leurs caractéristiques, et les prix de notre Service puis cliquez sur le menu que vous avez choisi, ce qui vous donnera la possibilité de passer votre commande à l'adresse partenaire que vous avez choisi.

4. COMMANDES

Chaque commande donne lieu à un descriptif récapitulant les caractéristiques des Repas commandés, leurs prix, le prix de la livraison ainsi que le prix global de la commande.  Un minimum requis de 15€ afin de valider votre commande.
Par l’acceptation de ce récapitulatif, vous vous engagez au paiement de la commande. Cette obligation vous est rappelée par la mention « commande avec obligation de paiement ».      
Toute commande, après confirmation de votre part, ne sera définitive qu’après confirmation du paiement. Aucune livraison n’interviendra sans paiement.                
Quand vous passez une commande par le biais de notre Service, nous vous envoyons, pour le compte du partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Restaurant partenaire (l'"E-mail de confirmation"). Cet e-mail vous informera sur les délais de la livraison, le montant et l’objet de la commande. 
Le contrat de fourniture de tout Repas que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l'E-mail de confirmation. 
Nous vous remercions de vérifier que l'adresse électronique que vous avez nous donnée est correcte car c'est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande. 
Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Repas soient livrés au bon endroit. Si vous n'ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l'arrivée de notre chauffeur-livreur à votre adresse, nous nous réservons le droit de partir et de vous facturer le Repas.   
WAHALIV souhaite fournir un service de qualité et est votre premier interlocuteur en cas de problème avec votre Repas, qu'il concerne la qualité ou la température des repas. Nous contrôlons très attentivement nos partenaires et il est extrêmement important pour nous qu'ils respectent nos normes et nous aident à maintenir notre réputation.  
Merci de nous communiquer vos commentaires éventuels au sujet de nos partenaires ou des Repas par e-mail ou par téléphone. 
A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.

​Merci de réaliser une commande par adresse partenaire.

5. REPAS et PRODUITS

Tous les Produits sont sous réserve de disponibilité. Le partenaire peut proposer une solution de remplacement pour un produit qu'ils ne peuvent vous fournir.          
Veuillez appeler notre partenaire avant de passer commande si vous souffrez d'allergie ou autre renseignement.

WAHALIV ne peut pas garantir que les Repas vendus par nos Restaurants partenaires sont sans allergène.

6. VENTE D'ALCOOL

6.1 Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée (article L3342-1 du Code de la santé publique). WAHALIV se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive. La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la commande d'un produit partenaire. Il conviendra toutefois de respecter le minimum requis pour chaque commande. La vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. 
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait expressément être majeur. 
Le livreur a la possibilité de vérifier que la personne ayant effectuée la commande est celle qui la réceptionne et qu’elle est bien âgée de plus de 18 ans.  Dans le cas où l’acheteur serait mineur, aucune livraison de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si celles-ci auraient préalablement été payées. 

6.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

6.1 VENTE DE MÉDICAMENTS

Médicaments sans ordonnance uniquement. Avant de prendre un médicament lisez attentivement la notice et consultez son pharmacien. Nous ne nous tenons pas responsable de l'usage que vous ferez des produits disponibles ci-dessous.

Consultez la base de données publiques des médicaments listant toutes les caractéristiques et contre-indications des médicaments sur le territoire français.

base-donnees-publique.medicaments.gouv.fr/

7. DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Notre objectif est la fourniture du meilleur service de livraison possible. 
Malheureusement, les choses ne se déroulent pas toujours comme prévu et des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois nous empêcher d'atteindre nos objectifs à cet égard. Nous faisons tout notre possible pour garantir la livraison de votre Repas dans le délai indiqué dans l'e-mail et sur la page Web.    
Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le partenaire à ce moment.

8. ANNULATION

Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que la commande devienne une commande lancée. Un partenaire classe comme "commande défaillante" une commande qui est annulée après que des aliments ont été utilisés pour commencer sa préparation ("commande lancée"). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant partenaire. WAHALIV et le partenaire peut annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande par WAHALIV ou un restaurant partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande lancée vous est facturée. WAHALIV seul établit si une commande est ou non une Commande lancée. 
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.

9. PRIX ET RÈGLEMENT

Le prix des Repas est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison de 3.5€ sont à ajouter. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l'e-mail de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains Repas figurant dans notre service peut être erroné. Le Restaurant partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande. 
Tous les Repas peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Service. 
Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, MasterCard etc.). 
Précisez si vous avez un système de paiement sécurisé. En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.          
Le règlement est effectué directement à WAHALIV qui le transmet ensuite au restaurant partenaire. Nous sommes autorisés par nos Restaurants partenaires à accepter le règlement pour leur compte et le règlement du prix de Repas à notre bénéfice vous dégage de vos obligations de payer ce prix au Restaurant partenaire.

10. NOTRE RESPONSABILITÉ

Dans les limites autorisées par la loi, WAHALIV fournit son Service et son contenu "en l'état" et "en fonction de la disponibilité".     
Selon les dispositions ci-dessous, ni WAHALIV ni quelque Restaurant partenaire que ce soit n'ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de WAHALIV ou du Restaurant partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des Repas que vous avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de WAHALIV ou d'un restaurant partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d'exclure ou qu'il exclue ou tente d'exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 
Le contrat de vente est conclu entre vous et le Restaurant. Le Restaurant partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.    
Le Restaurant partenaire, vendeur, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L211-4 et suivant Code de la consommation).

11. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ     

Aucune partie n'est responsable vis-à-vis de l'autre d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n'autorise le client à ne pas s'acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

12. RENONCIATION

Ni vous, ni WAHALIV , ni le Restaurant partenaire n'êtes responsables vis-à-vis des autres parties d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

13. DISJONCTION

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

14. CONTRAT INDIVISIBLE

Les présentes conditions contiennent l'intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l'ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

15. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS

WAHALIV peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

16. DROIT ET COMPÉTENCE

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il vous est possible de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle. La recherche d’une telle solution amiable interrompt les délais pour agir. A défaut, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

 

 

 

CONDITIONS D'UTILISATION DE WAHALIV POUR LE SITE WEB ET LES APPLICATIONS

Cette page (en association avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions d'utilisation qui vous permettent d'utiliser notre site web www.wahaliv.com (notre "Site") ou les applications que nous mettons à disposition par le biais d'une boutique d'applications ou autre (notre "Service"), que ce soit comme hôte ou comme utilisateur inscrit. Veuillez lire attentivement ces conditions d'utilisation avant de commencer à utiliser notre Site ou notre Service. En accédant à notre Site ou en utilisant notre Service, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation, n'accédez pas à notre Site ou n'utilisez pas notre Service.

1. A NOTRE SUJET

Wahaliv' est une entreprise française de transport de marchandises, société sous le régime de la SASU, au capital social de 2000 euros dont le siège social est situé au 5, rue Réaumur 17000 La Rochelle, France et immatriculée au RCS en France sous le

n° 853 020 147   
Notre numéro de TVA - FR 54 853 020 147, Tous les prix sont TTC.

Wahaliv' met à disposition une plateforme en ligne, permettant via un Site Responsive de mettre en contact une personne ayant besoin d’un service de course pour une Livraison de marchandise et un coursier pour l’effectuer. La plateforme conçue et exploitée par la Société est une plateforme collaborative telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.


Vous pouvez nous contacter :   
Mail : contact@wahaliv.com            
Adresse : 5, rue Réaumur La Rochelle, 17000

2. ACCÈS A NOTRE SITE OU A NOS SERVICES

L'accès à notre Site et à notre Service est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à notre Site ou à notre Service (voir ci-dessous). Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Site ou notre Service n'est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l'accès à certaines parties de notre Site ou de notre Service ou l’accès à l'ensemble de notre Site ou Service aux utilisateurs inscrits. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu'elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec contact@wahaliv.com pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.

3. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous ne pouvez utiliser notre Service qu'à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre Site ou notre Service d'aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans la clause 5 ci-dessous. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de notre Site ou de notre Service ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Service.

4. FONCTIONS INTERACTIVES DE NOTRE SITE

Nous pouvons le cas échéant offrir des fonctions qui vous permettent d'interagir par le biais de notre Site ou de notre Service, comme des groupes de discussion. En règle générale, nous ne modérons aucun Service interactif que nous fournissons, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de la section 6. Si nous décidons de modérer un Service interactif, nous le mentionnons clairement avant que vous utilisiez le Service et vous offrons normalement un moyen de prendre contact avec l'animateur en cas de doute ou de difficulté.

5. NORMES EN MATIÈRE DE CONTENU

Ces normes en matière de contenu s'appliquent à tous les éléments par lesquels vous contribuez à notre Service (les "Contributions") et aux éventuels Services interactifs qui y sont associés. Vous devez respecter l'esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s'appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu'elles exposent des faits), être sincères (lorsqu'elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable en France et dans le pays d'où elles sont émises. Les Contributions ne doivent pas :

  • contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ;

  • enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d'un tiers ;

  • être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d'un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;

  • être menaçantes, porter atteinte à ou violer l'intimité d'un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;

  • être utilisées pour se faire passer pour quelqu'un d'autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l'impression qu'elles émanent de nous, si tel n'est pas le cas ou

  • préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d'exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d'ordinateur.

 

6. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le non-respect de la section 3 (Utilisation acceptable) et/ou 5 (Normes en matière de contenu) des présentes conditions d'utilisation constitue une violation déterminante des conditions d'utilisation et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d'utiliser notre Service ;

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou éléments téléchargés par vous sur notre Service ;

  • envoi d'un avertissement à votre encontre ;

  • action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l'infraction ;

  • communication de ces informations aux autorités chargées de l'application des lois si nous l'estimons légitimement nécessaire.

Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et nous pouvons prendre toutes les autres mesures que nous jugeons légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaîtront sur le Site.

 

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Site et de notre Service et des éléments publiés sur ce Site (à l'exception de vos contributions). Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d'auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Vous n'avez pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de notre Site de quelque manière que ce soit, sauf pour votre usage personnel sans caractère commercial.

 

8. CONFIANCE DANS LES INFORMATIONS AFFICHÉES SUR LE SITE

Les commentaires et autres éléments affichés sur notre Service ne sont pas destinés à être considérés comme des conseils auxquels on peut faire confiance. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité au titre de la confiance accordée à ces éléments par les visiteurs de notre Service ou par quiconque susceptible d'être informé de son contenu.

 
9. ACTUALISATIONS RÉGULIÈRES DE NOTRE SITE ET DE NOTRE SERVICE

Nous souhaitons mettre régulièrement à jour notre Site et notre Service et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l'accès à notre Site et à notre Service ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de notre Site ou notre Service peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus d'actualiser ces éléments.

 

10. NOTRE RESPONSABILITÉ

Nous avons préparé très soigneusement notre Site et notre Service. Cependant, nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec ledit contenu et des éventuels problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec notre Site ou notre Service. Si nous sommes informés d'inexactitudes sur notre Site ou dans notre Service, nous essaierons de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un dommage que vous ou un tiers pourriez subir en liaison avec notre Site, notre Service et tout Site web lié à notre Site et les éléments affichés sur le Site. Cela ne concerne pas notre responsabilité en matière de décès ou de blessures corporelles dû (dues) à notre négligence ni notre responsabilité en matière de déclaration frauduleuse ou de déclaration inexacte sur un sujet fondamental ni une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la législation applicable.

 

11. INFORMATIONS RELATIVES A VOUS ET A VOS VISITES SUR NOTRE SITE ET A L'UTILISATION DE NOTRE SERVICE

Nous collectons certaines données à votre sujet dans le cadre de votre utilisation de notre Service. Ce point est décrit de manière plus détaillée dans notre politique de respect de la vie privée. 
DÉSIGNATION N° DPO-65411 DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ORGANISME DÉSIGNANT LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES N° SIREN 853020147 Nom de l'organisme WAHALIV Nom du représentant légal Monsieur Julien BREUX Adresse postale RUE REAUMUR 17000 LA ROCHELLE Pays FRANCE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DÉSIGNÉ Nom du délégué Monsieur Julien BREUX Date de prise de fonction 08/08/2019 Adresse postale RUE REAUMUR 17000 LA ROCHELLE Pays FRANCE COORDONNÉES PUBLIQUES Ces informations de contact permettent à toute personne de joindre le délégué facilement. La CNIL les tient à disposition du public dans des formats ouverts. Adresse postale publique 5,  /ENVOI D'EMAILING / NEWSLETTER
Concernant les cookies, un bandeau informe les internautes de leur finalité, qui pourront les refuser ou les accepter. La durée maximum de ce consentement étant de 13 mois.

 

12. TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES SUR NOTRE SITE ET NOTRE SERVICE

Certains contenus visuels du site proviennent d'une banque d'image gratuite proposé par notre hébergeur Wix. 

En revanche, les visuels des Menus, Articles dépendent du Partenaire Wahaliv et lui seul à le pouvoir d'attribuer ou non le pouvoir d'utiliser leur visuel.

 

13. LIENS DE NOTRE SITE

Lorsque notre Site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d'information uniquement. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces Sites et ressources et déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de votre utilisation de ce contenu.

 

14. COMPÉTENCE ET LÉGISLATION APPLICABLE

Les tribunaux français ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation de notre Site ou à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d'utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d'utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit français.

 

15. MODIFICATIONS

Nous pouvons réviser les présentes conditions d'utilisation à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

 

16. VOS PRÉOCCUPATIONS

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec contact@wahaliv.com.

Sauf indication contraire, toute réduction, tout bon ou code, sera applicable uniquement sur les premières commandes effectuées par de nouveaux clients de Wahaliv.

Les nouveaux clients sont autorisés à utiliser un seul bon ou code lorsqu’ils passent leur première commande. Les ordres ultérieurs ne seront pas éligibles pour toutes les réductions, bons ou codes réservés aux nouveaux clients.

Un nouveau client est défini comme étant une personne qui s'inscrit, qui choisit une sélection de repas et qui saisit le code promotionnel ou de réduction indiqué sur une publicité, un coupon ou un dépliant, lors de son passage en caisse ou durant la commande.

Un montant minimum est nécessaire afin de valider et d'utiliser toute remise, bon ou code.

Sauf indication contraire, toutes les réductions, bons ou codes doivent être utilisés dans un mois civil.

Toutes les dates de validité des promotions sont spécifiées sur les annonces, coupons ou dépliants. Veuillez-vous reporter aux conditions résumées sur ces supports pour obtenir des informations exactes et spécifiques concernant cette promotion et sa période promotionnelle.

 

Tout alcool sera fourni uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus ayant commandée autre chose (plat) que de l'alcool.

 

Toute réduction, tout coupon ou code est limité à un seul usage par commande, et chaque réduction, coupon ou code ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne.

Aucune réduction, aucun coupon ou code ne peut être utilisé en conjonction avec une autre offre Wahaliv quelle qu'elle soit.

Aucune réduction, aucun coupon ou code ne peut être échangé contre de l'argent ou toute autre alternative ; ils n'ont en outre aucune valeur monétaire.

 

L'annulation de toute commande entraînera l'invalidation du code utilisé sur le compte concerné. S’il s’agit d’une réduction ou un code réservée aux nouveaux clients, les nouveaux clients ne seront alors pas admissible ultérieurement à toute réduction, ou code réservé aux nouveaux clients.

 

Toute réduction, tout bon ou code est utilisable uniquement pour une même commande, tout crédit restant après déduction de cette réduction, de ce coupon ou de ce code ne pourra pas être reporté sur des commandes supplémentaires ou ultérieures.

Les réductions, bons ou codes pourraient être fournis sur la base d'un service clients et seront appliqués sur le compte client sous forme de crédit à utiliser en une seule commande.

 

Toute tentative de manipulation du système et d'utilisation des réductions, bons ou codes par le biais de soumissions en vrac, de tiers ou de syndicats, de macros, d'un « script », de l'approche dite de « force brute », en masquant son identité grâce à une manipulation des adresses IP, en utilisant des identités autres que la sienne, ou tout autre moyen automatisé (y compris les systèmes programmables dans le but de générer des soumissions), rendra la commande et l'utilisation de ces réductions, bons ou codes invalide et pourrait potentiellement conduire à la clôture dudit compte.

 

Si pour un motif quelconque, une réduction, un bon ou un code devient invalide à cause de problèmes techniques ou de toute autre raison échappant au contrôle de Wahaliv ou si un repas ou un restaurant est indisponible, Wahaliv se réserve le droit (sous réserve de quelconques dispositions écrites stipulées aux termes de la loi applicable) d'annuler, de suspendre ou de modifier la campagne liée à cette réduction, ce bon ou ce code, sans réémettre de réduction, bon ou code supplémentaire aux clients affectés.

 

Le cas échéant, Wahaliv se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il considérera raisonnables pour se protéger contre les réclamations frauduleuses ou non valides, y compris, sans limitation, le droit d'exiger une vérification supplémentaire quant à l'identité du gagnant, son âge, et autres détails pertinents.

En utilisant cette réduction, ce bon ou ce code, les clients acceptent de dégager Wahaliv de toute responsabilité en cas de réclamations, frais, blessures, pertes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de cette campagne ou y étant liés ou résultant de l'acceptation ou de la possession de toute commande (sauf en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence du Promoteur, de fraude ou de toute action autrement interdite par la loi).

Tous les repas et les restaurants sont proposés sous réserve de disponibilité.

 

L'inscription et les conditions générales standard de Wahaliv sont applicables - veuillez-vous y reporter sur cette page pour tout complément d'information.

Wahaliv utilisera les données personnelles fournies sur le compte du client et lors des commandes, uniquement à des fins de gestion et de livraison de la commande et à aucune autre fin, sauf si nous avons obtenu votre consentement. Wahaliv se réserve le droit de divulguer les données personnelles du client à ses prestataires, afin de permettre la livraison d'une commande ou en réponse à une question de la part d'un client. 

17. Envois réglementés / Plis et Colis
Pourquoi décrire le contenu de mon envoi ?

Les transporteurs limitent leurs envois standards à l'envoi de produits simples, non réglementés. 
Si vous avez un doute sur la marchandise que vous envoyez nous vous conseillons de consulter la liste des marchandises interdites ci dessous.

Liste des marchandises interdites

Avant d'expédier une marchandise dans un colis, assurez-vous qu'elle ne présente aucun danger et qu'elle est bien prise en charge par le transporteur choisi.

Les marchandises dangereuses sont interdites et leur remise dans le réseau d'un nos partenaires vous expose à la perte totale de votre marchandise et à des frais supplémentaires. Vous êtes par ailleurs pénalement responsable de tout dommage corporel ou matériel que votre marchandise pourrait faire subir.

Si votre marchandise comporte l'un des pictogrammes suivant :

 

Et/ou si il fait partie de la liste des marchandises interdites ci dessous, votre envoi ne pourra pas être pris en charge sur notre site :

Produits dangereux :Aérosol, détergeant, combustible, extincteur, gaz, laque, peinture, plomb, parfum, amiante, tabac, stupéfiant, tronçonneuse.

Batteries et piles au lithium, Batterie, chargeur, écran, hoverboard, imprimante, lithium, ordinateur, pile, téléviseur, segway et scanner.

Pièces automobiles :Boite de vitesse, carburant, portière, pare-brise, pare-choc, moteur, vitre, essence et huile.

Denrées alimentaires:  Chocolat, légumes, produits frais, produits surgelés.

Electroménager :  Four, hotte, lave-linge, lave-vaisselle, machine à laver, micro-onde, sèche-linge, plaque à induction et robot.

Argent et objets de valeur :Pièces de monnaie, billets de banque, carte de crédit, articles d'horlogerie, chèque, billet de loterie, or, argent, pierres précieuses, bijoux de valeur, tableau de valeur, métaux précieux.

Arme : Couteau, munitions, fusil, pistolet, épée, sabre.

Faune et flore : Dépouille, animaux vivants, animaux morts, ivoire, organe, plante et fleur.

Marchandises fragiles : Baignoire, céramique, marbre, vaisselle, vase, verre, carreaux,carrelage, porcelaine, miroir, néon, pierre, climatiseur, chauffe-eau, compresseur et humidificateur.

Divers : Canoë, kayak, lit, matelas, sommier, piano, médicament, objets immoraux, pornographie, produit de contrefaçon, passeport et carte d'identité.

De fausses déclarations ou des informations approximatives, manquantes ou erronées conduisent inévitablement à l'interruption immédiate de la prestation par le transporteur sans remboursement des frais engagés. 
Une prestation de livraison est un service qui n'autorise aucune imprécision.

La qualité de service dépend aussi de vous ! 
Faîtes donc bien attention aux informations que vous saisissez et n'hésitez pas à les vérifier attentivement.

18.  Conditions Générales D’utilisation Des Bons d'Achat Wahaliv'
1. Comment Utiliser Mon Bon d'Achat?

Les bons d'achats Wahaliv' (ci-après «Bon d'Achat») ne peuvent être utilisées que pour l’achat de Repas auprès de notre Service. Pour utiliser le crédit contenu sur votre Bon d'Achat, il vous suffit de passer commande, au moment du paiement de votre commande, vous réalisez l'opération normalement. Via notre partenaire Stripe, nous faisons un remboursement de la valeur du Bon D'Achat. Vous ne serez débité que du montant moins la valeur du bon.

2. Quand Ma Carte Cadeau Expire-T-Elle?
  1. Date d’Expiration du Bon d'Achat
    Le Bon d'Achat doit être utilisée au plus tard 6 mois après l'achat de ce dernier (ci-après «Date d’Expiration du bon d'achat»). Tout Crédit non-utilisé à la Date d’Expiration de la Carte Cadeau s’éteindra et ne pourra plus être utilisé pour l’achat de Repas auprès de notre Service.

3. Dans Quelles Circonstances Le Bon d'Achat Ne Peut Pas Être Utilisée ?

Les Bons d'Achats ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres Bon d'Achat Wahaliv'. Les Bons d'Achat ne peuvent pas être rechargées, revendues, transférées ou échangées contre de l’argent, sauf dans les cas prévus par la loi. 

4. Puis-Je Acheter Des Bons d'Achat ?

Si vous êtes une entreprise, vous êtes éligible pour effectuer une commande pour l’achat de Bons d'Achat (ci-après la «Commande»). A la suite de votre Commande, Wahaliv' vous délivrera une facture pour votre Commande. Le paiement de votre Commande doit être effectué par paiement en ligne ou Paypal le jour de la réception de la facture de ladite Commande.

Nous vous invitons à contacter contact@wahaliv.com pour plus d’informations.

5. Fraude

Wahaliv aura le droit de clôturer des comptes clients et d’obtenir un paiement par des moyens alternatifs dans les cas où des Bons d'Achat obtenues frauduleusement seraient créditées et/ou utilisées pour effectuer des achats sur notre Service.

6. Général

Les Bons d'Achat sont délivrées par Wahaliv', une société française. L’ensemble des conditions d’utilisation sont applicables dans les limites autorisées par la loi.

7. Politique De Confidentialité

Wahaliv' a mis en place une politique de confidentialité (disponible sur le site internet de Wahaliv'), qui s’applique à toute information personnelle que nous pourrions collecter ou traiter en relation avec les Bons d'Achat.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE "CAB"

 

DÉFINITIONS

« Application » désigne les applications mobiles de Wahaliv mises à disposition dans le cadre des Services ;

« Codes Promos » désigne les codes promotionnels qui donnent lieu à une ou plusieurs réduction(s) au bénéfice du Compte ou autres avantages liés aux Services et/ou Services de Tiers sous réserve de toutes les conditions complémentaires que Wahaliv définit pour chaque code promotionnel ;

« Compte » désigne le compte d'utilisateur personnel des Services ;

« Conditions » désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui utilise les Services de Tiers via l'Application et/ou le Site Internet en France à des fins autres celles entrant dans le cadre de ses activités professionnelles ;

« Contenu de l'Utilisateur » désigne les contenus et informations textuels, audio et/ou visuels, y compris les commentaires et les retours d'information relatifs aux Services ou aux Services de Tiers, ainsi que les contenus et informations communiqués lors de demandes d'assistance et à l'occasion de la participation à des jeux-concours et à des opérations promotionnelles ;

« Frais Additionnels » désigne les frais exigibles, le cas échéant, en complément des Tarifs applicables aux Services de Tiers en cas notamment de non-respect de Vos obligations à l'égard des Prestataires Tiers, tels que décrits dans les présentes. Les Frais Additionnels sont ajoutés aux Tarifs applicables, le cas échéant ;

« Frais » désigne (i) les Tarifs et (ii) les Frais Additionnels ;

« Prestataires Tiers » désigne les prestataires tiers indépendants, y compris, sans limitation, les prestataires tiers dans le secteur du transport, de la logistique et de l'industrie agro-alimentaire fournissant leurs services via l'Application et/ou le Site Internet ;

« Profil Familial » désigne une fonctionnalité qui permet de centraliser et d'organiser l'utilisation des Services par Votre famille en permettant notamment aux membres de Votre famille de partager un moyen de paiement ;

« Services de Tiers » désigne les services qui Vous sont fournis par des Prestataires Tiers par le biais de l'utilisation des Services ;

« Services » désigne Votre accès ou utilisation à partir de n'importe quel pays du monde (à l'exception des États-Unis, de ses territoires et possessions, ainsi que de la Chine continentale) de l'Application, du Site Internet, de contenu, produits et services mis à disposition par Wahaliv ;

« Site Internet » désigne www.Wahaliv.com ou tout autre site Internet exploité par Wahaliv et mis à disposition dans le cadre des Services ;

« Tarifs » désigne le prix applicable aux Services de Tiers qui Vous est expressément communiqué via l'Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;

« Wahaliv » désigne Wahaliv SASU, une société par actions simplifiées unipersonnelle constituée en France, ayant son siège à La Rochelle inscrite au RCS sous le numéro :

« Vous » désigne toute personne et/ou tout Profil Familial ayant accès et/ou utilisant l'Application et/ou le Site Internet, notamment les Consommateurs.

1. Relation Contractuelle

Les présentes Conditions régissent les Services mis à Votre disposition par Wahaliv.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER.

Votre accès et Votre utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions que Vous devez lire et accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre Vous et Wahaliv. Si Vous n'acceptez pas ces Conditions, Vous ne pouvez accéder à, ou utiliser les Services. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre Vous et Wahaliv.

Des conditions complémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière, et lesdites conditions complémentaires Vous seront communiquées dans l'Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que Vous les aurez lues et acceptées. Les conditions complémentaires prévaudront sur ces Conditions en cas de conflit à l'égard des Services concernés.

Wahaliv peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions modifiées Vous seront alors communiquées. En accédant aux Services ou en les utilisant, Vous accepterez d'être lié par les Conditions telles que modifiées au moment où Vous utilisez les Services. Vous reconnaissez que vous êtes et demeurez libre à tout moment d'utiliser ou non les Services.

La collecte et l'utilisation par Wahaliv des informations personnelles liées aux Services sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de Wahaliv figurant à l'adresse https://www.Wahaliv.com/. Wahaliv peut communiquer à un responsable de traitement des réclamations ou à un assureur toutes les informations nécessaires (notamment Vos coordonnées) en cas de réclamation, de litige ou de conflit qui peut inclure un accident Vous impliquant ou impliquant un Prestataire Tiers dont les Services de Tiers sont offerts via l'Application et/ou le Site Internet, lorsque lesdites informations ou données sont nécessaires pour régler la réclamation, le litige ou le conflit.

2. Les Services

Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l'Application et/ou du Site Internet d'organiser et de commander des Services de Tiers, comme par exemple des services de transport et/ou logistiques avec des Prestataires Tiers. Sauf stipulation contraire de Wahaliv dans un accord écrit distinct conclu avec Vous, les Services sont mis à disposition exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. Vous reconnaissez que Wahaliv ne fournit pas les Services de Tiers, notamment les services de transport ou logistiques et n'a pas la qualité de transporteur, et que l'ensemble desdits Services de Tiers sont fournis par des Prestataires Tiers qui ne sont pas employés par Wahaliv.

Licence.

Sous réserve que Vous respectiez les présentes Conditions, Wahaliv Vous octroie une licence limitée, non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, révocable et incessible pour: (i) accéder et utiliser l'Application et/ou le Site Internet sur Votre appareil personnel, exclusivement dans le cadre de Votre utilisation des Services ; et (ii) accéder et utiliser tout(e) contenu, information et élément y afférent qui peut être mis(e) à disposition via les Services, dans tous les cas exclusivement pour Votre utilisation personnelle (en qualité de Consommateur ou pour les besoins de Vos activités professionnelles) et non à des fins commerciales. Wahaliv et les concédants de licences de Wahaliv se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément conférés dans les présentes.

Restrictions.

Il Vous est interdit : (i) de supprimer toute mention de droit d'auteur, de marque ou autre mention de propriété sur une quelconque partie des Services ; (ii) de reproduire, modifier, élaborer des œuvres dérivées s'y rapportant, distribuer, concéder en licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser ou émettre ou autrement exploiter les Services sauf autorisation expresse de Wahaliv ; (iii) de décompiler, rétroconcevoir ou désassembler les Services sauf dans les cas autorisés par la loi applicable le cas échéant; (iv) d'insérer des liens vers, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute ou partie des Services ; (v) d'occasionner ou de lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, des sondages ou d'exploiter des données d'une quelconque partie des Services ou de charger indûment ou d'entraver l'exploitation et/ou la fonctionnalité de tout aspect des Services ; et (vi) de tenter d'accéder sans autorisation à tout aspect des Services ou des systèmes ou réseaux y afférents ou de les détériorer.

Fourniture des Services.

Vous reconnaissez que certaines parties des Services peuvent être mises à disposition en vertu de diverses marques de Wahaliv ou sous la forme d'options de demande de services liées aux Services de Tiers, y compris sans limitation, les marques relatives aux demandes de service de transport désignées par « CAB », ainsi que les marques relatives aux demandes de service logistique désignées par « Wahaliv ». Vous reconnaissez également que les Services peuvent être mis à disposition en vertu desdites marques ou options de demande de service par ou dans le cadre de : (i) certaines succursales ou filiales de Wahaliv ; ou (ii) Prestataires Tiers, notamment les chauffeurs de sociétés de transport, les titulaires d'un permis de transport par louage/affrètement ou les titulaires de permis, d'autorisations ou de licences de transport similaires.

Services et Contenus Tiers.

Les Services peuvent être mis à disposition ou rendus accessibles dans le cadre des services et contenus tiers (notamment la publicité) sur lesquels Wahaliv n'exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d'utilisation et politiques de confidentialité différentes peuvent s'appliquer à Votre utilisation desdits services et contenus tiers. Wahaliv n'approuve ni d'endosse aucune responsabilité concernant lesdits services et contenus tiers et en aucun cas Wahaliv ne sera tenu responsable ni ne répondra de tout produit ou service fourni par lesdits prestataires tiers. De plus, les sociétés Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs succursales et filiales internationales concernées seront des tiers bénéficiaires au regard des présentes Conditions si Vous accédez aux Services en utilisant des applications mises au point pour des appareils portables respectivement dotés d'Apple iOS, d'Android, de Microsoft Windows ou de BlackBerry. Lesdits bénéficiaires tiers n'ont pas qualité de parties aux présentes Conditions et ne sont en aucune manière responsables de la fourniture ou de l'assistance aux Services. Votre accès aux Services en utilisant ces appareils est soumis aux stipulations contenues dans les conditions de service du bénéficiaire tiers concerné.

Propriété.

Les Services et tous les droits s'y rapportant sont et demeurent la propriété de Wahaliv ou la propriété des concédants de licences de Wahaliv. Les présentes Conditions ou Votre utilisation des Services ne Vous confèrent aucun droit, quel qu'il soit : (i) sur les Services ni aucun droit s'y rapportant sauf concernant la licence limitée octroyée ci-dessus ; ou (ii) d'utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux raisons sociales, logos, noms de produits et services, marques de Wahaliv ou de ceux des concédants de licences de Wahaliv.

3. Votre Utilisation des Services

Comptes des Utilisateurs.

Afin d'utiliser la plupart des aspects des Services, Vous devez vous inscrire et avoir un Compte. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum ou avoir obtenu la majorité légale dans Votre juridiction (si elle n'est pas fixée à 18 ans) pour disposer d'un Compte. Pour enregistrer un Compte, Vous devez communiquer certaines informations personnelles à Wahaliv, comme par exemple Votre nom, adresse, numéro de téléphone portable et âge. Dans la mesure où le paiement en espèces ne serait pas disponible pour le Service ou le Service Tiers concerné, Vous pourriez également être tenu d'enregistrer au moins un mode de paiement valide (une carte de crédit ou un partenaire de paiement agréé). Vous acceptez de veiller à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour. Il Vous incombe de préserver la sécurité et la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe de Votre Compte. Sauf autorisation contraire de Wahaliv par écrit, Vous ne pouvez posséder qu'un seul Compte.

Exigences à l'Égard de l'Utilisateur et Conduite.

Il Vous est interdit d'autoriser des tierces parties à utiliser Votre Compte. Il Vous est interdit de céder ou autrement de transférer Votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous acceptez de respecter toutes les réglementations applicables en utilisant les Services, et Vous ne pouvez utiliser les Services qu'à des fins licites uniquement (par ex. tout transport de substances illicites ou dangereuses est interdit). Dans le cadre de Votre utilisation des Services, Vous Vous abstiendrez de causer des nuisances, des désagréments, un dommage matériel ou d'adopter toute autre conduite illicite, que ce soit à l'égard du Prestataire Tiers ou de toute autre partie. Dans certains cas, il peut Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et Vous acceptez que l'accès ou l'utilisation des Services puisse Vous être refusé(e) si Vous ne fournissez pas la preuve de Votre identité.

Message Texte.

En créant un Compte et tel qu'indiqué dans la Politique de Confidentialité de Wahaliv figurant à l'adresse https://www.Wahaliv.com/, Vous acceptez que les Services puissent Vous envoyer des textos d'information (SMS) dans le cadre du fonctionnement normal de l'activité découlant de Votre utilisation des Services. Vous pouvez à tout moment choisir de ne pas recevoir de SMS de la part de Wahaliv en suivant les instructions données à l'adresse https://www.Wahaliv.com/unsubscribe/. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des SMS peut avoir des répercussions sur Votre utilisation des Services.

Codes Promotionnels.

Wahaliv peut créer des Code Promos à son entière discrétion. Vous acceptez que les Codes Promos : (i) doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées; (ii) ne puissent être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du public (qu'ils soient postés sur un forum public ou autrement) sauf autorisation expresse de Wahaliv ; (iii) puissent être désactivés à tout moment par Wahaliv, quel qu'en soit le motif et sans aucune responsabilité de Wahaliv ; (iv) puissent être utilisés uniquement dans le respect des conditions spécifiques fixées par Wahaliv pour chaque Code Promo ; (v) ne puissent être échangés contre des espèces ; et (vi) puissent expirer avant Votre utilisation. Wahaliv se réserve le droit de suspendre ou de déduire des crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus par le biais de l'utilisation d'un Code Promo par Vous ou par tout autre utilisateur dans le cas où Wahaliv constate ou estime que l'utilisation ou le remboursement de ce Code Promo a été effectué(e) par erreur, de manière frauduleuse, illicite ou en violation des conditions applicables au Code Promo ou des présentes Conditions.

 

Contenu Fourni par l'Utilisateur.

Wahaliv peut, à son entière discrétion, Vous autoriser le cas échéant à soumettre, télécharger, publier ou autrement mettre tout Contenu d'Utilisateur à la disposition de Wahaliv via les Services. Tout Contenu d'Utilisateur que Vous fournissez demeure Votre propriété. Toutefois, en fournissant un Contenu d'Utilisateur à Wahaliv, Vous octroyez à Wahaliv une licence mondiale, irrévocable, transférable, gratuite, assortie du droit de concéder une sous-licence, d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées ou de distribuer, d'afficher ou de présenter en public et autrement exploiter de quelque manière que ce soit ledit Contenu d'Utilisateur sous tous formats et via toutes chaînes de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement (y compris dans le cadre des Services, de l'activité de Wahaliv et sur des sites et services tiers), pour la durée de validité desdits droits, sans autre notification ou consentement de Votre part et sans aucune obligation de paiement en Votre faveur ou en faveur de toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout Contenu d'Utilisateur ou Vous avez tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour concéder à Wahaliv la licence relative au Contenu d'Utilisateur tel que stipulé ci-dessus ; et (ii) ni le Contenu d'Utilisateur, ni Votre communication, téléchargement, publication ou autre mise à disposition dudit Contenu d'Utilisateur, ni l'utilisation dudit Contenu d'Utilisateur par Wahaliv tel que permis par les présentes ne portera atteinte, ne constituera une utilisation abusive ou ne violera les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété ou les droits de publicité ou de respect de la vie privée d'un tiers ou n'entraînera une violation de toute loi ou réglementation applicable.

Vous acceptez de ne fournir aucun Contenu d'Utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, à caractère pornographique, illicite ou autrement offensant, que cet élément puisse ou non être protégé par la loi. Dans le cas où Wahaliv serait informé dudit Contenu d'Utilisateur, Wahaliv a le droit d'examiner, de vérifier ou de supprimer ledit Contenu d'Utilisateur.

Accès au Réseau et aux Appareils.

Il Vous incombe d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaire pour utiliser les Services. Les données de Votre réseau mobile, les tarifs et les frais des messages peuvent s'appliquer si Vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d'un appareil doté d'une connexion sans fil et lesdits tarifs et frais sont à Votre charge. Il Vous incombe d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils nécessaires pour accéder à, et utiliser les Services, l'Application et/ou le Site Internet, et de procéder à toutes les mises à jour de ces Services, Application et Site Internet. Wahaliv ne garantit pas que tout ou partie des Services fonctionnent sur un matériel ou des appareils particuliers. De plus, les Services peuvent faire l'objet de dysfonctionnements et de retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

 

 

 

4. Paiement
4.1 Dispositions Générales

Les Services Vous sont fournis gratuitement par Wahaliv. Wahaliv se réserve le droit d'appliquer des frais au titre de la fourniture des Services. Si Wahaliv décide d'appliquer de tels frais, Wahaliv Vous en informera et Vous pourrez choisir de poursuivre ou non l'utilisation des Services via l'Application et/ou le Site Internet, à votre discrétion.

Vous comprenez que l'utilisation des Services peut occasionner des Frais à Votre égard au titre des Services de Tiers que Vous recevez de la part d'un Prestataire Tiers. En commandant un Service de Tiers via l'utilisation des Services, Vous êtes réputé avoir accepté de régler les Frais au titre de ce Service de Tiers que Vous avez demandé, dans les conditions qui Vous sont communiquées et décrites sur l'Application et/ou le Site Internet avant la commande.

Les modalités de paiement telles que décrites dans ce paragraphe 4 visent à payer intégralement le Prestataire Tiers au titre du Service de Tiers fourni.

4.2 Conditions de Paiement des Frais

Conformément à ce qui est convenu d'un commun accord entre Vous et Wahaliv, Vous reconnaissez et acceptez que les Frais puissent être établis, supprimés et/ou révisés pour tout ou partie des Services de Tiers tel qu'énoncé dans les présentes Conditions, étant entendu que les Frais applicables sont ceux en vigueur au moment où Votre commande de Services de Tiers est définitivement réalisée par le biais de l'utilisation des Services.

Wahaliv ou une entité affiliée pourra faciliter le paiement des Frais de Services de Tiers que Vous avez commandés via l'Application et/ou le Site Internet en tant qu'agent d'encaissement limité du Prestataire Tiers concerné. Le paiement des Frais intervenu de cette manière est considéré comme un paiement que Vous avez effectué directement au Prestataire Tiers.

Tous les Frais sont exigibles immédiatement et le paiement sera le cas échéant facilité par Wahaliv en utilisant le mode de paiement préféré indiqué sur Votre Compte. Wahaliv Vous enverra ensuite un reçu par e-mail. S'il est avéré que le mode de paiement principal de Votre Compte est arrivé à expiration, n'est pas valable ou qu'il est autrement impossible de Vous facturer, Vous acceptez qu' Wahaliv ou une entité affiliée puisse, en sa qualité d'agent d'encaissement du Prestataire Tiers, utiliser un moyen de paiement secondaire indiqué le cas échéant dans votre Compte.

Les Frais comprendront les taxes applicables, notamment la TVA lorsque la loi l'exige. En France, les Frais sont libellés en euros.

Les Frais que Vous avez réglés sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions, ou s'il en est décidé autrement par le Prestataire Tiers.

Vous conservez le droit de demander des Frais d'un montant inférieur auprès du Prestataire Tiers au titre des Services de Tiers qui Vous sont fournis au moment où Vous les recevez. Wahaliv répondra en conséquence à toute demande émanant d'un Prestataire Tiers tendant à modifier les Frais d'un Service de Tiers particulier.

4.3 Tarifs

Les Tarifs applicables aux Services de Tiers fournis par un Prestataire Tiers sont disponibles dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon le Service de Tiers et/ou la localisation concernée (e)(s), l'Application et/ou le Site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services de Tiers.

Les Tarifs peuvent tenir compte, sans limitation et en fonction du Service de Tiers commandé, de la distance, de la durée du Service de Tiers, du territoire sur lequel le Service de Tiers est fourni, de toute tarification en période de pointe ou de toutes les modifications convenues avec le Prestataire Tiers. Vous reconnaissez et acceptez notamment que les Tarifs applicables lors de la commande dans certaines zones géographiques puissent augmenter substantiellement en période de forte demande. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ou de l'exécution du Service de Tiers concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.

4.4 Frais Additionnels

Des Frais Additionnels peuvent Vous être appliqués dans le cadre des Services de Tiers, tel que précisé dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Le montant de chacun des Frais Additionnels est indiqué dans l'Application et/ou sur le Site Internet, et disponible au moment de la validation de la commande correspondante. Les Frais Additionnels Vous seront facturés en utilisant le mode de paiement que Vous avez choisi pour votre commande.

Les Frais Additionnels peuvent notamment comprendre des péages ou autres charges et frais engagés par des Prestataires Tiers relativement à l'exécution du Service de Tiers que Vous avez commandé ainsi que les frais suivants :

Attente.

Si Vous faites attendre le Prestataire Tiers avant le début ou pendant l'exécution des Services de Tiers au-delà de la période de temps indiquée comme étant gratuite dans l'Application et/ou sur le Site Internet, Wahaliv peut Vous facturer des frais d'attente au nom du Prestataire Tiers.

Annulation.

Compte tenu de la nature des Services de Tiers, Vous reconnaissez en tant que Consommateur que Vous ne disposez d'aucun droit d'annulation dans le cadre des Services de Tiers. Toutefois, à titre de geste commercial, Wahaliv peut Vous donner la possibilité d'annuler le Service de Tiers commandé. Dans ce cas Wahaliv peut Vous facturer des frais d'annulation au nom du Prestataire Tiers. Les modalités et le montant desdits frais d'annulation Vous sont communiqués dans l'Application et/ou sur le Site Internet et sont disponibles au moment de la validation de la commande correspondante.

Réparation ou Nettoyage.

Vous prenez à Votre charge les frais de réparation en cas de dommages causés aux véhicules et aux biens de Prestataires Tiers ainsi que les frais de nettoyage nécessaires à la propreté desdits véhicules et desdits biens résultant de Votre utilisation des Services de Tiers, dans l'hypothèse où les dommages ne seraient pas dus à une usure normale et Votre utilisation du Service de Tiers entraînerait un nettoyage au-delà de ce qui est habituellement nécessaire. Dans le cas où un Prestataire Tiers signale la nécessité d'une réparation ou d'un nettoyage à la suite de Votre utilisation des Services de Tiers en question, et que ladite demande de réparation ou de nettoyage est raisonnablement vérifiée par Wahaliv, Wahaliv peut Vous facturer des frais de réparation ou de nettoyage au nom du Prestataire Tiers.

4.5 Promo

Wahaliv pourra fournir périodiquement des offres promotionnelles et des réductions à certains utilisateurs pouvant entraîner la facturation de montants différents pour des Services de Tiers identiques ou semblables obtenus via l'utilisation des Services, et Vous acceptez que lesdites offres promotionnelles et réductions, sauf si elles sont également mises à Votre disposition, n'ont aucune incidence sur Votre utilisation des Services, des Services de Tiers et/ou sur les Frais qui Vous ont été appliqués.

4.6 Pourboires

Hormis certains services de transport par taxi qui peuvent être demandés par le biais de l'utilisation des Services, Wahaliv n'affecte aucune partie de Votre paiement à titre de pourboire en faveur du Prestataire Tiers. Toute déclaration de Wahaliv (sur le Site Internet, dans l'Application ou sur les supports de marketing de Wahaliv) selon laquelle tout pourboire est « facultatif », « non obligatoire » et/ou « inclus » dans les paiements que Vous effectuez au titre de certains Services de Tiers fournis ne vise pas à suggérer qu' Wahaliv fournit des montants complémentaires au Prestataire Tiers au-delà de ce qui est mentionné ci-dessus. Vous comprenez et acceptez que, tout en étant libre d'effectuer un paiement supplémentaire à titre de pourboire à un Prestataire Tiers qui Vous fournit les Services de Tiers obtenus par le biais des Services, Vous n'avez aucune obligation de le faire. Les pourboires sont facultatifs. Tout paiement supplémentaire à titre de pourboire est réglé dans les mêmes conditions que les Frais. Les pourboires sont définitifs et non remboursables, sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions. Une fois que Vous avez reçu les Services de Tiers par le biais des Services, Vous aurez la possibilité de noter Votre expérience et de laisser un commentaire sur Votre Prestataire Tiers.

5. Garantie ; Limitation de Responsabilité ; Indemnité et Résiliation.

Les garanties et les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes 5.1 et 5.2 ci-dessous ne visent ni à limiter la responsabilité de Wahaliv ni à modifier Vos droits en tant que Consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu du droit applicable.

5.1 Responsabilité Générale de Wahaliv

Vous acceptez que Wahaliv est service de transports de marchandises et de personnes et que Wahaliv ne fournit pas les Services de Tiers commandés via l'utilisation des Services. Par conséquent, la responsabilité de Wahaliv est limitée à l'accessibilité, au contenu, à l'utilisation et au bon fonctionnement des Services.

Garantie de Wahaliv.

Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Wahaliv rejette toutes les déclarations et garanties, explicites, tacites ou légales, qui ne sont pas expressément stipulées dans les présentes Conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à une finalité particulière et d'absence de contrefaçon. De plus, Wahaliv ne fait aucune déclaration, n'assume aucune garantie concernant la fiabilité, le respect des délais, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité des Services ou des Services de Tiers ou que les Services seront sans interruption ou exempts d'erreurs. Wahaliv ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la compétence des Prestataires Tiers. Vous acceptez de supporter exclusivement l'intégralité du risque découlant de Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers dans la limite permise en vertu du droit applicable ou sauf stipulation contraire énoncée aux présentes.

Limitation de la Responsabilité de Wahaliv.

Wahaliv décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux, de dommages-intérêts exemplaires, punitifs ou de dommages consécutifs, y compris les pertes de profits, de données, les lésions corporelles ou les dommages matériels liés à, ou en rapport avec, ou autrement découlant de toute utilisation des Services, même si Wahaliv a été informé de l'éventualité desdits dommages. Wahaliv décline toute responsabilité en cas de dommages-intérêts, de responsabilité ou de pertes découlant de : (i) Votre utilisation des Services ou Votre confiance dans les Services ou de Votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser ; ou (ii) toute transaction ou relation entre Vous et un Prestataire Tiers, même si Wahaliv a été informé de l'éventualité desdits dommages. Wahaliv décline toute responsabilité en cas de retard ou d'inexécution imputable à des motifs échappant au contrôle raisonnable de Wahaliv. Vous reconnaissez que les prestataires de transport tiers qui fournissent les services de transport demandés peuvent, dans la mesure où cela est permis par la réglementation applicable, offrir des services de transport de covoiturage ou de particulier à particulier et peuvent ne pas détenir une licence professionnelle ou une autorisation. En aucun cas la responsabilité totale de Wahaliv à Votre égard dans le cadre des Services en cas de dommages, pertes ou motif de poursuite n'excédera cinq cents euros (500 €).

5.2 Responsabilité Spécifique de Wahaliv Relative aux Services de Transport.

Sans préjudice de toute disposition contraire stipulée dans les présentes Conditions, et conformément au droit applicable, Wahaliv ne contestera pas être responsable de plein droit et solidairement avec le Prestataire Tiers de la bonne exécution de ses obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d'une réservation effectuée par le biais des Services. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Wahaliv ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation" au sens du droit français applicable.

Toutefois, une telle responsabilité de Wahaliv ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de transport lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution Vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du service de transport, ou encore en cas de force majeure.

5.3 Votre Responsabilité Envers Wahaliv.

Il Vous incombe de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger Votre équipement électronique et les données sauvegardées sur Votre équipement contre tout dommage causé par l'utilisation d'Internet.

Vous êtes responsable de tout dommage subi par Wahaliv en raison de Votre violation des présentes Conditions, de Votre utilisation des Services, de l'utilisation par Wahaliv de Votre Contenu d'Utilisateur, d'une violation des droits d'une tierce partie, y compris les Prestataires Tiers.

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Wahaliv et ses cadres, dirigeants, employés et agents en cas d'actions en dommages-intérêts, revendications, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires d'avocats) découlant de, ou en rapport avec : (i) Votre utilisation des Services ou des Services de Tiers obtenus via Votre utilisation des Services ; (ii) Votre violation de l'une quelconque des présentes Conditions ; (iii) l'utilisation de Votre Contenu d'Utilisateur par Wahaliv ; (iv) Votre violation des droits d'une tierce partie, notamment les Prestataires Tiers.

5.4 Résiliation

Vous reconnaissez que Vous êtes à tout moment libre d'utiliser ou non l'Application, le Site Internet et/ou les Services. Vous et Wahaliv pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services si l'autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où Wahaliv résilie ces Conditions, Vous demeurez redevable du paiement des Services de Tiers qui Vous ont été fournis par le biais de l'utilisation des Services jusqu'à la résiliation. De plus, Wahaliv peut de façon générale cesser d'offrir ou refuser l'accès à tout ou partie des Services si Vous utilisez de manière frauduleuse Votre Compte ou les Services associés ou si Vous ne maintenez pas des informations exactes, complètes et mises à jour sur Votre Compte, y compris sans limitation, si Vous avez enregistré un mode de paiement non valable ou ayant expiré. Si Wahaliv ne peut Vous prélever les Frais exigibles via le mode de paiement que Vous avez enregistré dans l'Application et/ou le Site Internet, Wahaliv peut suspendre ou supprimer tout ou partie de Votre accès aux Services jusqu'à ce que le montant dû soit réglé.

6. Droit Applicable et Arbitrage.

6.1 Régime Spécifique en cas de Médiation des Litiges de Consommation à la Disposition des Consommateurs

Wahaliv met à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de Consommateurs un dispositif de médiation en cas de litiges portant sur les Services proposés par Wahaliv en France ou concernant les présentes Conditions en vue de leur résolution amiable.

Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente et/ou de prestation de services par Wahaliv n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Wahaliv, les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement. Les consommateurs doivent contacter l'Association nationale des médiateurs (ANM) par courrier à l'adresse 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, France ou par e-mail en complétant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.

En outre, dans le cadre du dispositif de médiation proposé par Wahaliv, les Consommateur peuvent également soumettre leurs réclamations relatives aux Services ou aux présentes Conditions via la plateforme européenne de règlement des litiges mise à disposition en ligne par la Commission européenne, accessible ici, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

Si la médiation est infructueuse, la procédure de règlement des litiges telle que décrite ci-dessous est applicable.

6.2 Droit Applicable et Règlement des Litiges

Droit Civil Français

7. Autres Dispositions

Actions en Dommages-Intérêts pour Violation de Droit d'Auteur.

Les actions en dommages-intérêts pour violation de droit d'auteur doivent être adressées au mandataire désigné par Wahaliv. Veuillez visiter la page Internet de Wahaliv à l'adresse https://www.Wahaliv.com pour obtenir l'adresse du mandataire et toute autre information complémentaire.

Généralités.

Il Vous est interdit de céder ou de transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Wahaliv. Vous donnez Votre consentement à Wahaliv pour céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, y compris à : (i) une filiale ou une entité affiliée; (ii) un acquéreur du capital social, de l'activité ou des actifs de Wahaliv ; ou (iii) un successeur par voie de fusion. Aucune coentreprise, société de personnes sans personnalité morale, relation employeur-employé ou mandant-mandataire n'existe entre Vous, Wahaliv ou tout Prestataire Tiers découlant du contrat entre Vous et Wahaliv ou de l'utilisation des Services.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée illicite, non valable ou non exécutoire, en tout ou en partie, en vertu d'une quelconque réglementation, ladite disposition ou toute partie y afférente doit dans la mesure du possible être réputée ne pas faire partie des présentes Conditions mais la légalité, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions stipulées dans les présentes Conditions ne sont pas affectés sauf si la disposition illicite, non valable ou non exécutoire était une condition essentielle et préalable de Votre acceptation des Conditions. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire ou toute partie y afférente par une disposition licite, valable et exécutoire et qui produit, autant que possible, un effet similaire que celui de la disposition ou toute partie y afférente qui serait illicite, non valable ou non exécutoire, compte tenu des contenus et de la finalité des présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord et de l'engagement des parties concernant leur objet. Elles remplacent tous les accords ou les engagements antérieurs ou actuels concernant ledit objet. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris » et « comprenant » désignent « y compris, sans limitation ».

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